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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8df9ba5988459c4f26e
30 juin 1999
, sont couvertes par le secret professionnel" ; que toute perquisition dans un cabinet d'avocats constitue ainsi, au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
CH1 Contentieux Général
67f59953bbf04ef7857c43bc
8 avril 2025
Maître Serge ALMODOVAR de la SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS, avocats postulants au barreau de la Drôme, Maître Danaé PAUBLAN Cabinet d'avocats LPBC, avocats plaidants au barreau de Quimper Monsieur [
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2106042_20250523
23 mai 2025
Le 27 mai 2024, le cabinet d'avocats Denis Rebufat et associés a informé le tribunal du décès de M. A B.
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00315
25 mars 2014
X... et la SELURL Cabinet d'avocat X... du 24 décembre 2004 était parfaite et qu'elle devait donc être soumise à la législation fiscale applicable à cette même date alors que la société cessionnaire n'a
6079d3e39ba5988459c599f4
16 décembre 1997
William Z... occupe au sein du cabinet d'avocats Proskauer, Rose Goetz & Mendelsohn ; qu'elle ne justifie pas que ces mêmes pièces ou documents sont susceptibles de se trouver dans les bureaux qu'occupent
Cour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1e3
4 octobre 2007
Par acte d'huissier en date du 22 avril 2004, le syndicat employeur des Cabinets d'avocats Conseils d'Entreprise - SEACE et l'Union Professionnelle des Sociétés d'Avocats - UPSA- ont saisi, par requête
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453192.20220426
26 avril 2022
d'experts comptables et les cabinets d'avocats ne peuvent pas être prestataires.
civ1
6137266ccd5801467742571b
21 novembre 2000
d'avocats; que cette demande a été rejetée par le conseil de l'Ordre au motif que la notion de juriste d'entreprise, au sens du texte précité, ne pouvait concerner le personnel des cabinets d'avocats
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01806
29 septembre 2010
X... et son employeur, la société Art Creator Studio, un appel a été formé au nom du salarié par lettre recommandée d'un cabinet d'avocats ; Attendu que l'arrêt retient que si la déclaration d'appel
Chambre des référés
671165f0fbbe959e6f1ff107
15 octobre 2024
[Adresse 4], sis [Adresse 2] Représenté par son syndic en exercice CYTIA BAIE DES ANGES [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Jennifer SALLES de la SELARL CABINET D’AVOCATS SALLES & ASSOCIES,
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204083_20220801
1 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, la société FDH, représentée par le cabinet d'avocats Etche, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 23 février 2022
ORTA_2408642_20260407
7 avril 2026
A..., représenté par le cabinet d’avocats Dehan Schinazi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur, a retiré six points du capital de points
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302355_20230911
11 septembre 2023
d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saulx-les-Chartreux a refusé de lui communiquer les pièces administratives concernant les honoraires versés par la commune au cabinet
61372683cd5801467742627a
8 novembre 2007
1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et qui avait poursuivi son stage jusqu'à son terme, le 31 novembre 1994, d'abord auprès d'un expert-comptable puis au sein d'un cabinet
Pôle 1 - Chambre 9
68ae91144dac40c7d0d2b2ac
17 janvier 2025
d'avocats ; qu'ils n'ont pas réglé les notes émises alors par le cabinet d'avocats défaillant.
673c37e886fe4a38fb737d8a
25 avril 2024
Vu le recours formé par : SELARLU CABINET D'AVOCAT [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Bernard BENAIEM de la SELEURL CABINET D'AVOCAT DU PARC MONCEAU, avocat au barreau de PARIS
ORTA_2407639_20260407
A..., représenté par le cabinet d’avocats Dehan Schinazi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur, a retiré des points du capital de points
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
690301371e4ff47a82fad807
28 octobre 2025
La société Immo placement a dessaisi le cabinet d'avocats le 22 janvier 2024.
Pôle 2 - Chambre 1
60355eac024dea86b9f90bcb
3 mai 2016
Le mandat a été révoqué le 9 mars 2012 et la société ZV a refusé de payer les honoraires réclamés par les cabinets d'avocats.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200200
5 février 2009
d'avocats ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le cabinet d'avocats fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de la société au paiement de ses
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