à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ».

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE se pourvoit en cassation contre l'arrêt, en date du 16 septembre 2002, par lequel la cour régionale des pensions de Bastia

) ; qu'aux termes de l'article L. 3 du même code : Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article 27-3 du code civil, " Les décrets qui portent perte pour l'une des causes prévues aux articles 23-7 et 23-8 ou déchéance de la nationalité française

Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 septembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 893 F-B Pourvoi n° H 23-16.106

empêcher l'expression de sa volonté, peut bénéficier d'une mesure de protection juridique et selon les dispositions des derniers alinéas de l'article 440 du code civil, la personne qui, pour l'une des causes

Aux termes de l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

C'est en contrepartie de ce droit de passage sur le chemin de la Rougerie que le requérant doit s'acquitter de la redevance annuelle en cause, prévue expressément dans son principe et dans son montant

La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. " Aux termes de l'article L.553-1 du code la sécurité sociale " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations

X droit à pension sur le régime de la présomption, plutôt que sur celui de la preuve, retenu par le tribunal, ne constitue pas une irrégularité de nature à justifier l'annulation de l'arrêt ; Sur le bien

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X...

que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : (...) 2° S'il

A..., - la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône n’étant ni présente, ni représentée.

d'examiner celle-ci avant la demande principale tendant aux fins d'autorisation de la cession du bail, le preneur ne pouvant être autorisée à céder son bail que si celui-ci n'a pas été résilié par une des causes

à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ".

antennes-relais en litige aurait dû faire l'objet d'un permis de construire, il n'apporte aucun élément au soutien de ce moyen, alors que la commune de Marseille fait valoir en défense que le projet en cause

créée en application de l'article L. 426-1 à l'intéressé ou à ses ayants droit » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-6 du même code : « Si l'incapacité résultant des causes prévues à