Mme [S] demande l'inclusion au plan d'apurement de sa dette envers Mme [J], faisant valoir qu'il s'agit d'une dette personnelle et non d'une dette de caution.

Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

la nouvelle personne morale ; qu'il importe peu que la caution ait été avisée par différentes lettres émanant de la nouvelle société du montant de ses engagements et du montant de la dette du débiteur

Pour l'essentiel, le tribunal a jugé que la demanderesse ne prouvait pas s'être portée caution, l'acte de cautionnement versé aux débats ne comportant ni date, ni signature.

qu'à la double condition cumulative que le paiement entre les mains du créancier a eu lieu alors que la caution n'était pas poursuivie et que celle-ci n'a pas préalablement averti le débiteur ; qu'en

du paiement ; que ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle que si la caution a subi un préjudice indépendant

contre le débiteur principal, société Z..., qui est ouvert à la caution sur le fondement de l'article 2028 du Code civil, déclaration qui n'a pas encore été faite puisque celle du 21 juillet 1999 n'a

contre le débiteur principal, société Rioland, qui est ouvert à la caution sur le fondement de l'article 2028 du Code civil, déclaration qui n'a pas encore été faite puisque celle du 21 juillet 1999 n'a

redressement sont admises de plein droit au passif de la liquidation judiciaire prononcée à la suite de la résolution de ce plan, déduction faite des sommes déjà perçues, y compris des sommes versées par la caution

ALORS QU'il appartient au créancier de prouver l'existence de sa créance, tandis qu'il revient au débiteur, ou à sa caution, de prouver son extinction ; que la cour d'appel constate que la créance de la

paiement Vu les articles 2288, 2292 et 2298 du code civil dans leur version applicables au litige ; Vu les articles 9 et 472 du code de procédure civile ; - Sur la demande au titre du cautionnement

Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

qu'à l'établissement financier, ne pouvant en aucun cas être invoquée par les tiers, notamment la caution du débiteur principal'; elle bénéficie à la banque pour couvrir le risque final dans la proportion

de discussion et de division » et qu' « en renonçant au bénéfice de division, [elle] accepte que la banque puisse [lui] réclamer, au cas où d'autres personnes se seraient portées cautions du débiteur

Ne peut se prévaloir de ce bénéfice ni la caution tenue solidairement avec le débiteur, ni celle qui a renoncé à ce bénéfice, non plus que la caution judiciaire'.

LE X... épouse Y... ne conteste pas la validité de l'acte de cautionnement qu'elle a souscrit, le 13 avril 1989, par lequel elle s'est portée caution solidaire et indivisible, à concurrence de la somme

Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré la demande de la société MCS et associés recevable et bien fondée, condamné Mme Marlène X..., en sa qualité de caution personnelle et solidaire

Pour garantie, Madame [C] [G] [K] et Monsieur [L] [Z] [F] [U] ont obtenu le 5 janvier 2022 le cautionnement de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC ci-après), pour le montant du prêt