Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:486851.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
il exécute sa peine. / La décision de changement d'affectation appartient au ministre de la justice, dès lors qu'elle concerne : / 1° Un condamné dont il a décidé l'affectation dans les conditions du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2424273_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Les décisions d’affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d’affectation d’une maison d’arrêt à un établissement pour peines ainsi que les décisions de changement d’affectation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307920_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Les décisions d'affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que les décisions de changement d'affectation
Source officielle2ème chambre
DTA_2205205_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
en cours d'instance par son changement d'affectation définitif, que la requête est irrecevable, la décision de changement d'affectation étant une mesure d'ordre intérieur ne faisant pas grief et la demande
Source officiellesoc
613724c7cd580146774184bd
24 janvier 2007
24 janvier 2007
d'affectation à pour tenir compte du changement d'affectation à condition que le niveau de salaire soit au moins équivalent à celui qui était pratiqué avant la période de congé ; qu'en l'espèce, pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2102371_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement d'affectation.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2115183_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que le changement d'affectation de M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303905_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
demande de changement d'affectation de M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103475_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
D d'Eglington demande l'annulation de son changement d'affectation. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104216_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
D d'Eglington demande l'annulation de son changement d'affectation. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleChambre 2
DTA_2502217_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que si le changement d’affectation, en cours de stage, de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303137_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
, de changement d'affectation ou de maintien à l'établissement des personnes détenues condamnées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401226_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Les décisions d'affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que les décisions de changement d'affectation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2219714_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Toutefois, il en va autrement des décisions d'affectation consécutives à une condamnation, des décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que des décisions
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601288_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle soutient que : Elle fait l’objet depuis plusieurs mois d’une sorte de harcèlement moral qui se matérialise désormais par un changement d’affectation contraint ; Elle n’a jamais été mise en mesure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01900
26 septembre 2012
26 septembre 2012
Le salarié pour sa part, peut demander à changer d'affectation en vue d'occuper un poste vacant.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2220048_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il soutient que le changement d'affectation contesté révèle la discrimination et le harcèlement moral dont il est victime en raison de son état de santé.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305154_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Ce changement d’affectation a été mise en œuvre le 4 octobre 2023. Par sa requête, M. B... demande l’annulation de cette décision.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503106_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Toutefois, il en va autrement des décisions d’affectation consécutives à une condamnation, des décisions de changement d’affectation d’une maison d’arrêt à un établissement pour peines ainsi que des décisions
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007738396
9 décembre 1987
9 décembre 1987
dirigées contre leurs nominations ; que, d'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article R.47 du code des tribunaux administratifs, "si la décision prononce une nomination ou entraîne un changement
Source officiellePage 7 sur 9694