2 PARAGRAPHE 3-D DE SES CONDITIONS GENERALES, IL COUVRAIT, SANS CONTENIR UNE PAREILLE RESERVE, LE RISQUE D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR LESDITS PREPOSES ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC DENATURE LES CLAUSES

Nantes, 7 novembre 2000), rendu en dernier ressort, que, le 10 novembre 1998, M. et Mme X... ont donné à bail à Mlle Y... un appartement meublé pour une durée d'un an, un mois et vingt-et-un jours, une clause

DE RAMEAU AU TITRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE, ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE DEVAIT GARANTIR RAMEAU DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURAIT DE CE CHEF, A DENATURE LES CLAUSES

LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE EXCLUSION CONVENTIONNELLE DE CELLE-CI EN PAREIL CAS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CLAUSES

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, faisant application de la clause claire et précise

X... était donné en qualité de caution, sous une rubrique comportant cette indication, la cour d'appel a dénaturé les clauses claires et précises de l'acte litigieux, d'où il résultait que M.

sur les sommes avancées par le second au premier durant cette période en exécution d'une convention conclue entre eux le 8 juin 1993, l'arrêt attaqué retient que le calcul des intérêts résulte d'une clause

CAUSE LES COMPAGNIES LA PRESERVATRICE ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), ASSUREURS DES ENTREPRISES TENE ET VIOLAMER, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE RECEPTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES CLAUSES

d'assainissement de l'agglomération rouennaise, et non les communes adhérentes dont l'énumération n'avait d'autre objet que la détermination de l'étendue du risque garanti, la cour d'appel a dénaturé cette clause

de garantie n'a pas vocation à jouer ; que la demande de la Société RAMBLAS CAFE sera en conséquence rejetée ; ALORS, D'UNE PART, QUE les clauses claires et précises des conventions légalement formées

Votre activité est exercée dans tous les immeubles ou groupes d'immeubles situés sur le site et secteur précités» et ne comportait donc aucune clause claire et précise stipulant que la salariée exécuterait

Loire, dont le siège est ci-devant ... et actuellement à Laval (Mayenne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1987 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de : 1°) Monsieur Claude

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mmes X..., Y... et Z..., employées par la société ISS ABILIS en qualité d'agents de propreté, selon contrats contenant la même clause

faire droit aux demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indication du lieu de travail et d'affectation du salarié dans le contrat de travail n'a qu'une valeur informative, sauf clause

(les cessionnaires) les parts leur appartenant dans la SARL SERCPI (la société) ; que la cession était accompagnée d'une clause de garantie de passif au bénéfice de la société ; que, dans le cadre d'une

collective et que la preuve de cette ancienneté conventionnelle ressort notamment de la commune intention des parties, et que d'autre part, la Cour d'appel, qui constate expressément l'existence d'une clause

conseil de prud'hommes a violé l'article 14-3 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes, par fausse application ; 2°/ que les juges doivent appliquer à la lettre les clauses

de tacite reconduction, une clause stipulant qu'elle " reprendra sa durée initiale pour la totalité du réseau à partir de la date où la location initiale aura subi une augmentation supérieure à 25 %,