[G] [Z] a été embauché, en qualité d'aide-conducteur de travaux niveau 1, position 4, coefficient 550 par la société SEBAT ayant une activité dans les bâtiments et les travaux publics.

par l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification ; ' 4 mois pour les salariés classés au niveau IV (coefficients 255 à 285), tel que défini par l'accord national du 21 juillet 1975 sur

BAC +2 et ayant acquis un niveau BAC + 4 en cours d'exécution du contrat de travail), de leur ancienneté et de leur coefficient initial.

Par jugement du 18 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Bastia a : -ordonné le repositionnement conventionnel de Monsieur [C] [Z] au coefficient 360, à compter du 1er mars 2019, -condamné la Société

s'élevait, hors prime d'ancienneté, à 2.780 € calculée sur la base d'un coefficient 365 niveau 5 échelon 3, assimilé cadre (pièce n° 26 de la société EPTA FRANCE) pour un poste de responsable d'études

de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de reclassification, embauchée en qualité de laborantine, 1er niveau, au coefficient 250, suivant contrat de travail à

360.

I... a été recruté en mars 1976 en qualité d'agent technique, coefficient 205 ; qu'en janvier 1996, il était classé coefficient 305, niveau 5, échelon 1 ; que tel était toujours le cas en février 1997

Mme [N] [V] est ensuite devenue technicienne design et a obtenu en décembre 2008 le coefficient 270, niveau IV, échelon 1, ainsi que le coefficient 285 rétroactivement depuis le 1er octobre 2009 par courrier

365 (niveau 10) supposant que le salarié soit capable d'effectuer des études et des plans qui n'ont aucun précédent et que l'employeur contestait cette prétention en faisant valoir que l'intéressée avait

Il sera donc alloué à Monsieur [V] la somme de 8.000x95% soit 7.600€.

[U] [E] a été engagé par la société Ervor à compter du 30 avril 2007 en qualité de technico-commercial pièces détachées, statut technicien, niveau V, échelon 2, coefficient 335.

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°190/2026 N° RG 22/06397 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THVC M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10202 F Pourvoi n° V 18-21.319 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

V, échelon 3, coefficient 260 ; que Monsieur X... a droit, eu égard à son statut d'ETAM et à la fixation de son coefficient 260, à une indemnité de préavis de deux mois de salaire correspondant au montant

Et les données du « rapport de l'expert-comptable pour le CCE de décembre 2017 » que verse aux débats [S] [P] mettent en évidence que les salariés bénéficiant d'un niveau de classification 325 et 360 présentaient

250 à son départ de l'entreprise, demande la revalorisation de son poste au coefficient 360 de la convention collective de la chimie; qu'elle soutient à cet effet qu'elle aurait dû, dés 1995, recevoir

V échelon 3 coefficient 365 de la convention collective applicable avec une rémunération mensuelle brute de base de 2362€, - condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 4000€ sur le fondement