Z..., qu'il était expressément convenu que, dès la délivrance des fonds sur le compte de la SCI, celle-ci exécuterait les virements à effectuer sur les comptes des sociétés de M.

X... du même montant, ainsi que des frais d'impayés ; que, le 2 mai 2006, la banque a ouvert un compte personnel au nom de M.

versé ces sommes sur son compte personnel ou ceux de ses enfants par internet ; - or, elle justifie avoir reversé en toute transparence l'intégralité de ces sommes sur le compte joint et le premier

unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 octobre 1998), que les époux X... étaient titulaires, auprès de la Caisse de Crédit mutuel d'Avignon (la Caisse) d'un compte

un titre ouvrant droit à l'utilisation du compte personnel de formation au sens de l'article 2 du décret du 6 mai 2017.

Le 4 novembre 2021, il demandé la mobilisation de 150 heures de son compte personnel de formation (CPF) pour le financement de cette formation.

réitérée ; que Mme G... s'était portée caution solidaire de la société Belensas pour le remboursement du prêt de quarante-deux millions de francs et une ouverture de crédit lui avait été consentie sur son compte

A le bénéfice de l'utilisation de son compte personnel de formation pour les formations demandées.

les 499 parts sociales dont il était titulaire sur les 1 000 composant le capital de la société pour le prix de 998 000 francs ; que, par acte du 6 juillet 1992, Mme Y..., agissant tant pour son compte

Il est constitué : 1° Du compte personnel de formation ; //()//.

Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que le compte personnel de formation peut être mobilisé pour la prise en charge d'une formation

formation suivie au titre du compte personnel de formation.

Z... avait agi, non pour son compte personnel, mais sur ses instructions et pour le représenter, et que les sommes versées par la SATEC à M.

de la preuve et de ne pas rechercher dans quelles conditions les chèques clients se sont retrouvés portés au compte personnel de M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la

La mobilisation du compte personnel de formation fait l'objet d'un accord entre le fonctionnaire et son administration.

information privilégiée relative à cette opération, détenue dès le 19 mars 2008, et au second d'avoir utilisé, entre le 20 mars et le 4 avril 2008, cette information privilégiée pour acquérir, pour son compte

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 novembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande d’utilisation des droits acquis au titre de son compte personnel