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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5247

Admin. suprême

2 juillet 2002

2 juillet 2002

Conclusion : non-violation (unanimité).

Source officielle

Page 7 sur 55735

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201715

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

de l'appelant, prend des conclusions pour répondre au fond aux conclusions non signifiées et former appel incident, alors même que le délai pour ce faire ne court pas encore, ne peut ensuite se contredire

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9426

Admin. suprême

27 mai 1997

27 mai 1997

Article 5 § 1 e): vu les conclusions ci-dessus, non-lieu à examiner si cette disposition s'appliquait aussi. Conclusion : non-violation (unanimité). II.

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c40261

Cassation

12 décembre 1972

12 décembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., AGISSANT EN SON NOM ET COMME TUTRICE DE SES ENFANTS, PROPRIETAIRES INDIVIS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE CULTIVEE PAR Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4431

Admin. suprême

27 avril 2004

27 avril 2004

Conclusion : non-violation (unanimité).

Source officielle
CC

soc

6079b1279ba5988459c514ff

Cassation

19 octobre 1988

19 octobre 1988

cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire pour les années 1981 et 1982 au motif que la cour d'appel ne pouvait suppléer d'office l'appelant défaillant dans l'exposé de ses moyens et conclusions

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6782

Admin. suprême

28 octobre 1998

28 octobre 1998

Conclusion : non-violation (dix-sept voix contre trois). III.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7147

Admin. suprême

19 septembre 2000

19 septembre 2000

Conclusion: non-violation (unanimité). Article 6 § 1 (durée de la procédure) – La période totale est de trois ans, onze mois et treize jours.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7801

Admin. suprême

26 novembre 1997

26 novembre 1997

Conclusion : non-applicabilité ratione loci de la dérogation (unanimité). B.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5339

Admin. suprême

28 mai 2002

28 mai 2002

Conclusion : non-violation (unanimité).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9633

Admin. suprême

18 février 1991

18 février 1991

Conclusion : violation (sept voix contre deux). Non-lieu à rechercher si l'expulsion a méconnu aussi le droit du requérant au respect de sa vie privée. III.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9951

Admin. suprême

18 février 1991

18 février 1991

Compte tenu de la période de fermeture accordée (presque quatre ans), retrait non disproportionné au but légitime poursuivi. Conclusion : non-violation (unanimité). II.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5620

Admin. suprême

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Conclusion : non-violation   (unanimité). d)   caractère limité des facilités offertes pour les échanges de lettres et d’appels téléphoniques   ‑ les règles en vigueur à l’époque permettaient

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6812

Admin. suprême

2 septembre 1998

2 septembre 1998

Conclusion : rejet (unanimité). II.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10561

Admin. suprême

27 octobre 1994

27 octobre 1994

Conclusion : non-violation (unanimité). II.   ARTICLE 6 §   1 DE LA CONVENTION ("DÉLAI RAISONNABLE") A.   Période à considérer Point de départ : saisine du tribunal de Rome.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10426

Admin. suprême

24 février 1994

24 février 1994

Conclusion : article 6 §   1 applicable (unanimité). Non-lieu à prendre en considération les compléments d'impôt. B.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5812

Admin. suprême

30 janvier 2001

30 janvier 2001

Conclusion : violation (6 voix contre 1). Article 18 – La Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner ce grief séparément. Conclusion : non-lieu à examen (unanimité).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5197

Admin. suprême

24 septembre 2002

24 septembre 2002

Conclusion : non-violation (six voix contre une).

Source officielle
CC

civ2

60794cc79ba5988459c46f5e

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

syndicale CFTC ; Attendu que le jugement accueille la demande au motif que Mme X... avait commis une faute engageant sa responsabilité personnelle pour ne pas avoir ôté l'affiche qui avait été rédigée au nom

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6834

Admin. suprême

30 juillet 1998

30 juillet 1998

Conclusion : non-violation (unanimité). IV.

Source officielle