masseurs-kinésithérapeutes ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard de l'article L. 4321-14 du code de la santé publique dès lors qu'il satisfait à la condition

publique en ce que les reproches qui lui sont faits, même cumulés, n'atteignent pas, au regard de la jurisprudence en la matière, un degré de gravité suffisant pour considérer qu'il ne remplit pas la condition

de sorte que sa situation professionnelle actuelle n'est pas connue avec précision" ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Sur le premier grief : Attendu que Mme X... fait valoir

B de renouvellement de sa carte professionnelle, permettant l'exercice d'une activité d'agent privé de sécurité, le directeur du CNAPS s'est fondé sur la circonstance que les conditions de moralité requises

612-22 du code de la sécurité intérieure : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions

Les conditions de moralité mentionnées à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 sont au nombre de celles qui doivent être remplies tant au moment de l'inscription que durant l'exercice de sa profession

caisses d'allocations familiales représentant les employeurs soient des salariés, dès lors qu'ils sont expressément proposés par les organisations représentatives d'employeurs et qu'ils remplissent les conditions

Il refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité ..." ; En ce qui concerne le moyen tiré de ce que le Conseil de l'Ordre se serait à tort cru lié par des condamnations

Le refus qui lui a été opposé le 23 avril 2020 par le conseil départemental de l'ordre des médecins au motif qu'il ne satisfaisait pas à la condition de moralité à laquelle l'article L. 4112-1 du code

tutelle indépendants ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 471-4 du code de l'action sociale et des familles : Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent satisfaire à des conditions

Ne peuvent être agréés comme gardes particuliers : 1° Les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de

-11 du code de la santé publique, de même que la convocation de ses membres ; - en estimant que, malgré la gravité des faits pour lesquels il a été pénalement condamné, le docteur B remplissait la condition

que nul ne peut être employé s'il ne remplit pas les conditions de moralité exigées par cette loi ; Attendu en outre que le contrat de travail de Monsieur [H] rappelle expressément ces dispositions

Aux termes de l'article L. 4321-14 du code de la santé publique : " L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice

faits, dont il précise que la matérialité est établie, révèlent un comportement de nature à porter atteinte à la sécurité des biens, et que cette mission constitue l’une des missions essentielles confiées

cause pour des faits, commis du 1er janvier au 9 septembre 2018 au Havre, d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, et que, dès lors, les conditions

d'erreur d'appréciation dès lors que sa condamnation pour conduite sans permis a été exécutée et qu'il s'est expliqué auprès du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) sur les conditions

auraitirrégulièrement exercé des missions comptables de la nature de celles prévues à l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, dès lors que l'exercice de telles missions est au nombre des conditions