CIRCONSTANCES ALLEGUEES AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'AVOIR AINSI STATUE SANS AVOIR PREALABLEMENT ORDONNE UNE NOUVELLE INFORMATION DONT ELLE A IMPLICITEMENT

A... demande au tribunal de constater le rejet implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’instruire sa demande et de

C... demande au tribunal : 1°) de constater le refus implicite du centre hospitalier spécialisé (CHS) de la Savoie de communiquer les documents relatifs à la pair-aidance et de dire et juger que tout

B A, représenté par Me Louis, demande au tribunal de : 1°) déclarer la requête recevable, 2°) constater la décision implicite de rejet de la CPAM après le recours indemnitaire préalable en date du

déclarer Pierre Z... coupable des faits qui lui étaient reprochés sans priver sa décision de base légale ; "alors, de troisième part, et subsidiairement, qu'à supposer que l'arrêt attaqué ait implicitement

conclusions de désistement d'instance, ATTENDU que le conseil de la partie défenderesse n'est pas présent et n'a pas fait valoir ses conclusions au préalable à la juridiction ; qu'il convient de constater

pris et exécuté le 22 juin suivant, qu'elle a pris la décision de revenir sur le territoire français et a redemandé l'asile, que la préfecture invoque une confusion, que la préfecture a adressé un constat

Saisies également d'une même demande le 9 juin 2022, les autorités bulgares ont été destinataires le 24 juin 2022 d'un constat d'accord implicite en date du 23 juin 2022.

Nice a rejeté sa demande, comme non fondée ; Cons. que si des conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui n'existe pas ne peuvent être accueillies, il appartient au juge administratif de constater

que le désistement peut être donné implicitement.

B... demande au tribunal : 1°) de constater le refus implicite opposé à sa demande de communication du procès-verbal établi par la gendarmerie de Molsheim à la suite d’un accident de la circulation

Toutefois, pour en attester, le préfet des Yvelines s'est borné à produire en première instance un " constat d'un accord implicite et confirmation de reconnaissance de la responsabilité " non daté, dont

X..., la cour d'appel a implicitement constaté que les fonctions contractuelles de ce dernier ne répondaient pas à la définition de cadre H et correspondaient à celle de technicien E dont M.

requête a été reçue le même jour, et qu'en l'absence de réponse des autorités autrichiennes à l'expiration d'un délai de de deux semaines, les autorités françaises leur ont envoyé, le 9 décembre 2022, un constat

A fait l'objet d'une décision de transfert aux autorités espagnoles du 30 avril 2024 dont l'exécution demeure une perspective raisonnable, eu égard au constat d'accord implicite de transfert des autorités

RIQUE, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A IMPLICITEMENT CONSTATE QUE L'EXPERTISE PORTAIT NON SUR LE RISQUE MAIS SUR LE SINISTRE, DEVAIT FAIRE JOUER LA PRESCRIPTION BIENNALE "A COMPTER DE L'EVENEMENT QUI

A... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de constater la décision implicite de refus de sa demande de titre

REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES FAITS DE LA CAUSE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A ESTIME QUE LA DEMISSION DU SYNDIC AVAIT ETE CONSTATEE