de construire ; que si effectivement une construction érigée en vertu d'un permis de construire qui est par la suite retiré ou annulé, ne peut caractériser le délit de construction sans permis de construire

de 70 m² de SHOB et un garage de 22,5 m² de SHOB, non autorisés par un permis de construire, faits prévus par art.

[E] a été reconnu coupable de l'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et pour infractions aux dispositions du plan local d'urbanisme, par l'extension dite « Le cochonnier » sur

a procédé sans autorisation préalable à la construction d'une cuisine d'été de 32 m , d'une piscine de 70 m et d'un mur de soutènement ; que les travaux ont été réalisés dans un zone non aedificandi

; que la péremption du permis rend impossible l'exécution de l'injonction tendant à mettre en conformité les travaux avec les autorisations "en cours de validité" ; qu'en l'espèce, les demandeurs ont

de construire; qu'une demande de permis modificatif a été rejetée ; que le certificat de conformité a été refusé, les travaux réalisés ayant transformé les locaux en bureaux, non autorisés par le permis

des travaux non conformes au permis modificatif ; qu'ainsi Marie-Claire B... s'est rendue coupable de complicité de l'obtention indue du permis modificatif, mais de lui seul, à l'exclusion du permis initial

[N] étaient conformes au permis de construire et aux documents d'urbanisme, qu'il dise si cette construction empiétait sur la propriété des requérants et fournisse tous éléments permettant de déterminer

sollicité par la SCI Jaurès-Poincaré au motif que les travaux réalisés n'étaient pas conformes à ceux autorisés par le permis de construire en raison de ce qu'il avait été constaté lors de la visite de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

[M] étaient conformes au permis de construire et aux documents d'urbanisme, qu'il dise si cette construction empiétait sur la propriété des requérants et fournisse tous éléments permettant de déterminer

Elle a été poursuivie pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, édification irrégulière de clôture soumise à déclaration

X... de ce chef de prévention, rien ne justifiait la reconstruction immédiate, totale et non conforme au bâtiment initial, d'un corps de bâtiment et ce, sans permis de construire ; que pour justifier ses

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 mars 2004, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 22 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

d'occupation des sols de La Brigue ne concernaient, aux termes de l'article UB1, que les constructions nouvelles et non la réfection des constructions existantes, la cour d'appel a privé sa décision de

[P] étaient conformes au permis de construire et aux documents d'urbanisme, qu'il dise si cette construction empiétait sur la propriété des requérants et fournisse tous éléments permettant de déterminer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2003), que par acte du 5 avril 2000, Mmes

du mur de clôture avec les prescription du plan d'occupation des sols, dès lors qu'une partie de ce mur déclaré non conforme aux prescriptions du plan d'occupation des sols, était antérieure à ce dernier

et au règlement de copropriété, lui-même visé par l'acte de vente ; que dès lors, en écartant l'action des époux [T] fondée sur la non-conformité du garage aux prescriptions contractuelles sans prendre