Donne acte à la société Aventis Cropscience France, venant aux droits de la société Agrévo Prodetech, anciennement dénommée Procida, de sa reprise d'instance ; Statuant tant sur le pourvoi incident relevé

C, ressortissant brésilien, sur le fondement de ces dispositions, tendant à la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 10 juin 2023 par le

Pour refuser l'entrée sur le territoire français de M.

GEFCO le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX MARS DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Joël X...

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

D..., né le 1er décembre 1987, de nationalité brésilienne, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 25 mai 2023.

B A allègue être entré irrégulièrement en France en 2007, mais n'en justifie pas. Débouté du droit d'asile en 2018, l'intéressé s'est maintenu irrégulièrement sur le sol français.

B..., ressortissante brésilienne née le 7 mars 1981, est entrée en France le 25 septembre 2025.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-brésilien du 28 mai 1996 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-brésilien du 28 mai 1996 ; - le code de l'entrée

l'arrêté du 15 septembre 2000 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de

de Janeiro, en possession d'un passeport brésilien manifestement usurpé, en plus de son propre passeport congolais et de sa carte de résidente brésilienne.

France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire

Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10425 F Pourvoi n° F 16-27.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Elle est entrée en France le 5 juillet 2020. Le 3 décembre 2022, elle s'est mariée à Bordeaux avec un ressortissant français.

Mme A C, ressortissante brésilienne née le 24 mai 1986 à Ji-Paraná Rondônia (Brésil) déclare être entrée en France accompagnée de ses trois enfants le 6 août 2022.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention signée le 10 septembre 1971 entre la France et le Brésil tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts

Mme D E, ressortissante brésilienne née en 1954, est entrée en France selon ses dires en 2017. Elle a déposé le 19 janvier 2021 une demande de titre de séjour en raison de son état de santé.

B... produit un passeport établi en France en 2021, il ne justifie pas par ce seul document être entré régulièrement sur le territoire français.