La décision de la juridiction d’appel du 19 février 2009 ne contient pas de données sur la convocation du requérant et de son représentant ni sur la possibilité d’ajourner l’audience d’appel au cas où

    Le Gouvernement soutient que l'absence de convocation du requérant à l'audience de la Cour de cassation n'aurait pas par elle-même enfreint son droit à un procès équitable.

Ensuite, la mention, dans le courrier du directeur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin du 31 mars 2022, de la seconde convocation des requérants pour le 9 mai 2021, au lieu du

A... au motif qu’il ne s’était pas présenté malgré une convocation dûment notifiée par les services postaux.

Cette convocation indique que M. B souhaitait assurer personnellement sa défense devant la commission.

Au titre de l'article L. 422-1, la demande a été complétée, après entretien à la préfecture le 5 mai 2022, par la transmission d'un justificatif de domicile et de la copie de la convocation du requérant

représentant le préfet de police, qui fait valoir qu'aucun refus de titre de séjour n'a été prononcé à l'encontre de l'intéressé ; une demande de pièces a été faite le 22 septembre 2021 date de la convocation

B est convoqué auprès de ses services le 14 novembre 2024 à 15h en vue de déposer sa demande de titre de séjour et de remise d'un récépissé.

Les décisions des juridictions d’appel ne contiennent pas de données sur la convocation des requérants et de leurs représentants ni sur la possibilité d’ajourner les audiences d’appel au cas où les requérants

Il ressort des pièces du dossier que le non-lieu à statuer constaté par l'ordonnance de la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif, à la suite de la convocation du requérant, par le

Me Sarsqueta précise qu'il appartient à l'administration de prouver la convocation du requérant, qu'en l'espèce, un courrier est accompagné d'une enveloppe datée du 23 décembre 2021, que cependant le courrier

En réponse, le préfet de police lui adressé une convocation en vue du dépôt de son dossier, à la date du 6 février 2024. 2. Par la présente requête, M.

14 novembre la preuve de ce qu'il s'est rendu au rendez-vous du 12 novembre 2024, et un courrier daté du même jour, demandant au directeur interdépartemental de la sécurité publique de notifier la convocation

Le tribunal a demandé au préfet de police de produire la convocation du requérant à la commission du titre de séjour ou, à défaut, le procès-verbal de la commission du titre de séjour, permettant d'établir

observations de Me Capuano, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui fait valoir en outre qu'aucune décision implicite de rejet n'est née puisque le dossier est toujours en cours d'instruction, que la convocation

Il fait valoir que : Sur la condition d’urgence : - premièrement, le requérant se prévaut de sa qualité de fonctionnaire retraité par voie d’invalidité, de sorte que l’absence alléguée d’un acte

fichier AGDREF produit en défense, que l’historique disponible en préfecture ne fait état d’aucun rendez-vous pour le dépôt d’une demande de carte de résident, d’aucune prise d’empreinte et d’aucune convocation

En outre, la convocation du requérant précise également que toute absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, qu'une absence pour cas de force majeure dûment justifié est sanctionnée par la note