Sur décision du procureur de la République, l’enquête fut traitée selon les règles de la convocation par procès-verbal, prévue à l’article 394, premier alinéa, du code de procédure pénale.

dispositions et consignes suffisamment explicites et contraignantes pour réduire significativement le nombre d'entrées en détention, notamment en limitant le recours aux comparutions immédiates et aux convocations

lui donne nécessairement pouvoir d'arrêter l'ordre du jour, conjointement avec le secrétaire ainsi que cela a été fait ; que le moyen doit donc être rejeté ; qu'il résulte des pièces produites : convocations

du vendeur, il serait convoqué à nouveau et dans le cas où il ne serait pas présent, ou valablement représenté, à la date fixée par cette seconde convocation, le procès-verbal d'état des lieux, serait

la date fixée par cette seconde convocation, le procès-verbal d'état des lieux sera alors valablement établi par un huissier désigné par le vendeur " et devra être signifié à l'acquéreur, cette signification

intervenante, non appelant, représenté par Madame Z..., RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire en date du 14 Avril 2006, le Tribunal Correctionnel d'AMIENS saisi d'une convocation

de constat du 23 septembre 2022 et n° 8-procès-verbal du 27 novembre 2023) rend inaccessibles les compteurs d’électricité, qui appartiennent à ENEDIS et qui ne peuvent être déplacés au bon vouloir de

[E] n'apporte pas de preuve en ce sens, la seule chronologie des faits n'y suffisant pas, pas plus que l'absence de justification par l'employeur d'éléments relatifs à l'enquête tels que convocations,

de procédure pénale dispose   : «   Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Agence de Cernay à remettre au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Bruyères II, sous astreinte, le registre des procès-verbaux

Après être retourné au commissariat, il fut présenté au procureur de la République qui lui notifia une convocation par procès verbal pour des faits de rébellion.

ni urgence ni absence de contestation sérieuse, - qu'elle n'a jamais versé de droit d'entrée pour le lot n 1 et qu'elle n'a donc pas la qualité d'associée, qu'elle n'a d'ailleurs jamais reçu ni convocation

qu'un débat contradictoire pertinent a pu s'engager entre le représentant du parquet et la défense qui a fait valoir ses arguments pour solliciter que l'intéressé soit poursuivi selon la procédure de convocation

D transcrites d'une part, dans le procès-verbal de garde à vue en date du 19 novembre 2022, qu'il a admis faire l'objet d'une interdiction d'entrer en contact avec son épouse et de se rendre à leur domicile

le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse a mis en mouvement l'action publique à l'encontre de Mme D, le 10 septembre 2020, lorsque cette dernière s'est vu remettre une convocation

F..., qui a fait l'objet le 22 décembre 2016 d'une convocation par procès-verbal et a été placé, par ordonnance du juge des libertés et de la détention, sous contrôle judiciaire avec pour obligations notamment

Article 388 «   Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal

par conjoint en état d'ivresse, en présence de mineur pour lesquels il a été déféré au tribunal judiciaire de Nanterre le 09 mars 2023, qu'il est placé sous contrôle judiciaire dans l'attente de sa convocation