Il peut exister un écart entre le salaire revenant au salarié et le salaire servant d'assiette aux cotisations sociales vieillesse.

et 4, telles qu'interprétées par la Cour de justice dans sa jurisprudence rappelée aux points 5 et 6, que le principe général selon lequel l'Etat membre de résidence ne peut exiger le paiement de cotisations

commission de recours amiable du 1er avril 2021 notifiée le 21 avril 2021 à l’intéressé, a acquis l’autorité de la chose décidée ; A titre subsidiaire : Dire et juger que seuls les salaires soumis à cotisations

X..., lors de la liquidation de sa pension de vieillesse, a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de reconnaître son droit à une pension d'invalidité, à compter du 1er

Ces documents n'apportent en aucun cas la présomption de versements de cotisations aux risques vieillesse permettant de reporter lesdits salaires au compte de l'assuré.

qu'il avait formée auprès de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud Est, aux droits de laquelle vient la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud Est, en vue du rachat de cotisations

au titre du redressement, alors « qu'en cas de contrôle, dans le cadre du dispositif d'adossement du régime spécial des retraites des industries électriques et gazières au régime général, les cotisations

(CIPAV) la somme de 4 749,97 euros au titre des cotisations vieillesse de base, retraite complémentaire et invalidité-décès exigibles du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, y compris des majorations

V... a demandé la régularisation d'arriérés de cotisations d'assurance vieillesse pour la période du 1er septembre 1966 au 30 juin 1969 durant laquelle il se trouvait au centre de formation professionnelle

personnes des années 2008/2009, - 365,79 euros au titre de vos cotisations vieillesse 2007 ; que là encore, les sommes varient sans plus d'explication ; (...) qu'enfin le 27 janvier 2010, il était adressé

membres, parmi lesquels figurent des institutions de l'Etat membre de résidence, et dont elle a sollicité la liquidation, l'Etat de résidence est-il compétent pour inclure dans l'assiette de ses cotisations

X... née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1°/ de la Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables

. ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 131-6 et D. 633-2 al 2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier ces textes, que les cotisations vieillesse

du 1er avril 2004 ; Aux motifs propres, que le litige porte sur le principe de l'affiliation de l'appelant au RSI et donc sur le droit de ce dernier à réclamer paiement de cotisations vieillesse, mais

Attendu que si les périodes de chômage permettent de contribuer à l'ouverture des droits à pension, elles n'entrent pas en jeu pour le calcul du montant de cette pension dans la mesure où aucune cotisation

X... d'une déclaration annuelle des salaires complémentaire pour les années considérées, il n'était pas même certain que des cotisations vieillesse aient fait l'objet du versement complémentaire, la cour

- sur les cotisations vieillesse : que la société n'a pas respecté son engagement du PSE de prendre en charge ses cotisations au régime général vieillesse pendant son congé de reclassement ce qui a eu

, des cotisations non versées, lorsque l’assuré apporte la preuve qu’il a subi en temps utile, sur son salaire, le précompte des cotisations d’assurance vieillesse, sous réserve des cas visés à la deuxième