La trésorerie disponible est annoncée à 179 000 €, soit un montant supérieur au passif certain hors créance fiscale.

de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement des créances fiscales nées de l'activité exercée par le contribuable.

d'une créance fiscale de 539709 francs, a assigné le receveur des impôts et le syndic Roquette devant le tribunal de commerce de Versailles en contestant la créance fiscale sur laquelle Sorenfi ne reconnaissait

II) Sous le n° 2201366, par une requête enregistrée le 3 février 2022, la société Acros Bat doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner le remboursement de la créance fiscale d'un montant

II) Sous le n° 2201366, par une requête enregistrée le 3 février 2022, la société Acros Bat doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner le remboursement de la créance fiscale d'un montant

A ne peut utilement soutenir que l'administration ne dispose pas d'un titre exécutoire lui permettant de poursuivre à son encontre le recouvrement des créances fiscales en litige.

montant définitif de 371 125 francs que le 31 octobre 1995, postérieurement à l'expiration du délai de huit mois accordé par le Tribunal pour la vérification du passif et l'établissement définitif des créances

à l'abandon de sa créance fiscale qu'aurait décidé l'ordonnateur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) pour transmission au comptable public de cette même direction

D... devant le tribunal de grande instance en demandant qu'il soit condamné à payer à l'état des dommages-intérêts d'un montant égal à celui de la créance fiscale en faisant valoir qu'il avait en sa qualité

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; / () / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales

; - L'action en recouvrement des créances fiscales n'est pas prescrite compte tenu des actes interruptifs constitués par un acte de transaction du 18 janvier 2011, par des mises en demeures de payer

saisie administrative à tiers détenteur en date du 12 octobre 2023 ainsi que de l'ensemble des mesures d'exécution et de saisie dont elle fait l'objet dans le cadre de la procédure de recouvrement d'une créance

de l'impôt ; qu'en effet, un Etat étranger ne peut, en vertu de ce principe, procéder directement en France au recouvrement forcé de ses créances fiscales ; que seule l'administration fiscale française

que le courrier adressé le 31 juillet 2017 par la société Medissimo avait eu à lui seul pour effet de prolonger le délai de déclaration définitive de la créance fiscale, lorsque ce courrier se bornait

[Z] est donc engagée pour l'intégralité du montant de la créance fiscale. 3) Sur les inobservations graves et répétées des obligations fiscales M.

sur l'existence ou le montant des créances fiscales.

sollicitant cette mesure ne contestaient la créance fiscale ni dans son principe ni dans son montant et reconnaissaient à l'avis à tiers détenteur les effets d'un " jugement de saisie-arrêt ", qu'en outre

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; / () / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales