Déboute Georges X... de sa demande mainlevée du paiement direct pratiqué le 21 août 1998; Renvoie les parties, pour le surplus de contestations relatives à l'exigibilité et au montant de la créance non

Il soutient que : - la requête est irrecevable dans la mesure où la somme demandée au tribunal n'est pas chiffrée ; - la créance est couverte par la prescription quadriennale, qui a commencé à courir

passif de la société RHC d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 13 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que cette créance

Aux termes de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur

constituée par le solde du compte spécial et, d'autre part, la créance constituée par le solde du compte courant et la créance constituée par le solde du compte de prêt bien que l'inscription de la somme

hypothécaire qu'elle détenait sur la SCCV Vendôme et d'avoir réalisé cette cession à un prix avantageux pour Bernard X..., lequel intervenait sous couvert d'une SCI "BD", aux fins d'obtenir de ce dernier

X..., une déclaration de créance à titre provisionnel, d'un montant de 229 654,53 francs ou 35 010,60 euros ; qu'elle a, le 6 novembre 2001, signalé au représentant des créanciers qu'une erreur entachait

, sont couvertes par la confidentialité", quand M.

la municipalité de Bénévent était encore pendante, entraînait, de la part des requérants l’acceptation de la somme proposée par l’OSL et la renonciation à toute procédure concernant la part de leur créance

par la nullité ; que ce versement rentre dans le champ d'application de l'article L. 3253-9 du code du travail, qui impose à l'AGS de couvrir les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires

ont conclu le 15 septembre 1988 un contrat d'affacturage par lequel la société Colbert s'engageait à transmettre à la Slifac la totalité des créances correspondant à certaines opérations commerciales

L'état des créances a été déposé le 8 septembre 2022, le liquidateur maintenant sa contestation de la créance privilégiée définitive de l'URSSAF.

et exigible de la créance.

et exigible de la créance.

E... a la libre disposition de cette créance ; qu'en effet, il donne à M.

La société Clé de voûte a contesté ladite créance au motif que L'URSSAF Aquitaine a déclaré sa créance à titre échu sans détenir de titre exécutoire.

douteuses, sur son salaire, alors même que ces créances douteuses étaient couvertes par une compagnie d'assurances.

la municipalité de Bénévent était encore pendante, entraînait, de la part de la requérante, l’acceptation de la somme proposée par l’OSL et la renonciation à toute procédure concernant la part de sa créance