ayant été engagée par le débiteur alimentaire afin d'obtenir la réduction à 1 000 francs de la contribution évaluée par la commission d'aide sociale, l'arrêt attaqué aurait méconnu les termes du litige

Cette compétence exclusive dévolue au juge judiciaire s’étend jusqu’au pouvoir de décharger le débiteur d’aliments de tout ou partie de sa dette lorsque, notamment, le créancier a manqué gravement à ses

Cette compétence exclusive dévolue au juge judiciaire s'étend jusqu'au pouvoir de décharger le débiteur d'aliments de tout ou partie de sa dette lorsque, notamment, le créancier a manqué gravement à ses

a énoncé à bon droit que l'action directe exercée par le Centre Hospitalier sur le fondement de l'article L 714-38 du Code de la santé publique était à la mesure de ce dont étaient redevables les débiteurs

A VERSER A SON EPOUSE UNE PENSION MENSUELLE DE N'AVOIR PAS PRIS EN CONSIDERATION LA FORTUNE DU DEBITEUR D'ALIMENTS, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QU'IL CONVENAIT DE TENIR

citation du 29 mai 1987 délivrée par la partie civile ; Attendu qu'en cet état la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; Qu'en effet, d'une part, la simple connaissance qu'a le débiteur

qui s'est prononcée d'après les pièces les plus récentes produites par les parties, s'est normalement placée au jour de sa décision pour apprécier les besoins et les ressources du créancier et du débiteur

citées au point précédent qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître de ce litige qui résulte de l'application des dispositions relatives à la détermination de la participation d'un débiteur

attendu que le recours dont disposent les établissements publics de santé par voie d'action directe, en application de l'article L. 708 (devenu L. 714-38) du Code de la santé publique, contre les débiteurs

pouvaient réclamer ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que dès lors que ces derniers étaient l'un et l'autre majeurs au décès de leur père, il leur appartenait d'agir directement à l'encontre des débiteurs

Cette compétence exclusive dévolue au juge judiciaire s'étend jusqu'au pouvoir de décharger le débiteur d'aliments de tout ou partie de sa dette lorsque, notamment, le créancier a manqué gravement à ses

Cette compétence exclusive dévolue au juge judiciaire s'étend jusqu'au pouvoir de décharger le débiteur d'aliments de tout ou partie de sa dette lorsque, notamment, le créancier a manqué gravement à ses

Cette compétence exclusive dévolue au juge judiciaire s'étend jusqu'au pouvoir de décharger le débiteur d'aliments de tout ou partie de sa dette lorsque, notamment, le créancier a manqué gravement à ses

relations entre le public et l'administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l'absence d'accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n'est pas débiteur

satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'une part, en omettant de répondre aux conclusions qui faisaient valoir que Mme X... était mère de deux enfants, également débiteurs

Les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations, le maire, le président du conseil départemental, le représentant de

. ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un débiteur d'aliments ne saurait obtenir la réduction de la suppression de sa dette au prétexte qu'il est tenu de réparer les conséquences dommageables de son comportement

exactement décidé qu'en l'absence de décision contraire du juge aux affaires familiales le supplément familial de traitement ne devait pas être déduit du montant de la pension mise à la charge du débiteur