AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00861_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A interjette appel du jugement du 12 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté et de la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01617_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
préalable déposée par la société à responsabilité limitée (SARL) GN2I visant à la division foncière en deux lots de la parcelle cadastrée section AS n° 0103 sur le territoire communal, ensemble la décision
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2007733_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
A B, représenté par Me Passet, demande au tribunal : 1°) d'annuler le compte rendu de son entretien professionnel réalisé le 10 février 2021 au titre de l'année 2020, ensemble la décision implicite rejetant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00552_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
lequel le maire d’Ajaccio a sursis à statuer à l’examen d’une déclaration préalable portant sur la division en deux lots d’un terrain cadastré section A n° 1156 au lieu-dit Stiletto, ainsi que la décision
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00516_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
implicite rejetant son recours gracieux présenté le 30 décembre 2019 ; 3°) d'annuler la décision implicite rejetant sa demande tendant à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er février 2016
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507039_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A... n’est accompagnée ni d’une décision administrative rejetant une demande indemnitaire préalable ni de la pièce justifiant de la date du dépôt d’une réclamation préalable à l’administration et le requérant
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501347_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
de la session 2024, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 18 novembre 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514203_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
C..., représenté par Me Pomeon, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite rejetant son opposition à la saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières déligentée par le Service des impôts
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500123_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Par un courrier du 13 février 2025 transmis à l'adresse indiquée par Mme B, le tribunal a invité la requérante à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en adressant la décision administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2203549_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel la rectrice de l'académie de Montpellier l'a reclassée au 1er septembre 2021 à l'échelon 5 avec un report d'ancienneté de 1 an 9 mois et 1 jour ensemble la décision
Source officielle5ème chambre
DTA_2104091_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
, par voie de conséquence, celle de la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107473_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par sa requête, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mai 2021 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503004_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
implicite rejetant le recours gracieux : - la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle7éme chambre
DTA_2300658_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La société pétitionnaire demande l'annulation de cette décision, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201124_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100282_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par la présente requête, la société pétitionnaire et M. et Mme A demandent l'annulation de cet arrête et de la décision implicite rejetant leur recours gracieux.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2019129_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Par suite, la décision du 18 mai 2020 ainsi que la décision implicite rejetant le recours formé par M. A doivent être annulées, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179892
12 juillet 2017
12 juillet 2017
le ministre de l'économie et des finances sur sa demande de prolongation de la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit " permis de Moselle ", ainsi que la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00473_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
tribunal administratif de Marseille d'annuler les titres de perception émis les 10 décembre 2018, 10 septembre 2019 et 7 septembre 2020 portant sur le recouvrement d'astreintes d'urbanisme, ensemble la décision
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2401977_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant le recours administratif préalable obligatoire formé par la requérante contre la décision du 5 février
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