La cotitularité prévue par l'article 1751 du code civil n'est pas applicable car à la date du congé le logement ne servait pas effectivement à la résidence des deux époux.

- sur la contestation sérieuse Monsieur [Q] [F] élève une contestation sérieuse fondée sur la signature de l’avenant du 13 août 2024, sous-entendant que Madame [G] [W], ancienne cotitulaire du bail,

En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 14 juin 2024 a été dénoncée le 17 juin 2024 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône soit six semaines au moins avant l’audience du 10 octobre 2024.

justement la commune d'[Localité 3], le litige opposant les parties ne porte pas sur l'application de la convention, dès lors que celle-ci a pris fin à compter du 11 octobre 2023 à la suite de sa dénonciation

apos;en se bornant, dès lors, pour retenir que les échéances du prêt ont été régulièrement prélevées à la date du 15 ou du premier jour ouvrable suivant, à faire état d'une demande écrite du cotitulaire

Le défaut d'immatriculation de l'un des cotitulaires du bail prive en effet l'ensemble des copreneurs du bénéfice des dispositions du statut. 21. Or, en l'espèce, seul M.

Par acte d'huissier en date du 10 juin 2022, Mme [B] a dénoncé cette assignation et mis dans la cause M.

La société bailleresse actait par courrier du 12 octobre 2023 que Monsieur [D] [Y] [W] était cotitulaire des baux depuis le 31 décembre 2021, en sa qualité d’époux de Madame [O].

Par un avenant au bail en date du 26 février 2024, Monsieur [G] [F] est devenu cotitulaire du bail concernant l’appartement et deux emplacements de stationnement situés [Adresse 4].

Qu'en particulier, en tant que cotitulaire de l'exercice de l'autorité parentale il est tout à fait recevable et fondé à solliciter auprès de l'école de Tiffany des informations sur la scolarité de l'enfant

xa0;   le 1 er février 2011, la société financière E., enregistrée aux îles Vierges britanniques et domiciliée en Suisse, avait transféré 2 millions d’EUR sur le compte dont le requérant était cotitulaire

[T] ne lui a jamais versé la moindre somme ; Qu'il apparaît que cette plainte fait suite à la dénonciation, par lettre recommandée du 5 avril 2016 de M.

[S] [U] et a sollicité son ajout en qualité de cotitulaire des baux. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mars 2024, Mme [A] a délivré congé et informé le bailleur que M.

Par acte de commissaire de justice signifié le 09 février 2024, remis à personne à Monsieur [K] [X] et à domicile à Madame [B] [R], dénoncé le 13 février 2024 par voie dématérialisée au préfet de Loir-et-Cher

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été dénoncée à

En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au préfet le 10 avril 2024 soit plus de six semaines avant l’audience. La demande formée par le bailleur est donc recevable. II.

Par un avenant au contrat du 5 mai 2021, la SA D'HLM IMMOBILIERE 3F a donné à bail à Monsieur [L] [F], nouveau cotitulaire, le logement situé [Adresse 5] - [Localité 6] (appartement 2152L-0030).

Son épouse, cotitulaire du bail, poursuivit l’exploitation des terrains.

obtenu du juge de l'exécution, le 13 mai 2019, une autorisation d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur l'immeuble commun sis à [Localité 16], laquelle a été prise le 1er juillet 2019 et dénoncée

Suivant avenant du 21 juillet 2023, Madame [G] [E] a fait part de son mariage avec Monsieur [K] [X], qui est devenu cotitulaire desdits baux.