d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur, cessation totale d'activité de l'établissement, cas où la personne logée cesse de remplir

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Madame [Y] [L] [Z] est soumis à la législation des logements-foyers

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par M.

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [Y] [Z] est soumis à la législation des logements-foyers

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [B] [Z] est soumis à la législation des logements-foyers

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [V] [G] est soumis à la législation des logements-foyers

des préjudices de jouissance résultant de l'indécence du logement et d'une occupation non paisible ; A titre subsidiaire, Juger que les sommes allouées se compenseront avec le solde des loyers réclamés

ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement

ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 5 juin 2023, le bailleur a mis en demeure Madame [B] [J] divorcée [C] de cesser les travaux engagés au niveau des espaces verts situés devant 1'

pas l'échéancier ils s'engageaient à quitter le logement au plus tard avant le 1er octobre 2026 et que même s'ils respectaient leur échéancier, ils quitteraient le logement avant le 1er avril 2027, date

d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur, cessation totale d'activité de l'établissement, cas où la personne logée cesse de remplir

Monsieur [K] [P] et Madame [I] [G] [U], qui n’ont plus de titre d’occupation depuis cette date, et tout occupant de leur chef seront dès lors condamnés à quitter les lieux et l’expulsion sera autorisée

L'alinéa 4 du même article énonce qu'elle est écrite, datée et signée de la main de son auteur.

du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois

B demande l'annulation, le préfet de l'Essonne l'a mis en demeure de faire cesser l'état de suroccupation du logement en assurant le relogement des occupants.

ressort de l'ensemble des consommations produites entre 2019 et 2024 que la seule surconsommation date de 2022 ; alors que l'appartement a été occupé précédemment et a même subi un dégât des eaux en 2020

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [G] [Y] [U] est soumis à la législation des logements-foyers