; display:inline-block } .s7D49190C { width:104.74pt; display:inline-block } .sF4B1D9D5 { width:24.87pt; display:inline-block } .s7DABF6D6 { width:152.09pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION

Par jugement du 30 mars 1995, le tribunal de première instance de Bruxelles décida de nommer un expert, après avoir pris divers jugements interlocutoires.

l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction est ouvert à la partie civile lorsque cette ordonnance fait grief à ses "intérêts civils" ; que la partie civile est recevable à former appel de toute décision

inline-block } .sE1FE03D3 { width:36.7pt; display:inline-block } .s9414E115 { width:291.51pt; display:inline-block } .sC202EACC { clear:both; mso-break-type:section-break }   PREMIÈRE SECTION   DÉCISION

En cas de parité, le tribunal, par décision motivée, désigne lui-même la langue dans laquelle la procédure sera faite. Cette décision n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel.

que par arrêt du 8 juin 1993, la chambre d'accusation a refusé de prononcer la nullité du supplément d'information ordonné par l'arrêt avant dire droit du 22 janvier 1993 ; " aux motifs qu'aucune décision

Après qu’un arrêt interlocutoire eut été rendu le 7   novembre 1996, une nouvelle opposition fut formée le 13   novembre 1996.

Siégeant à huis clos, la cour d’appel de Vienne rejeta le recours que l’intéressé avait formé contre cette décision.

Quesada, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 5 juillet 2001, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l'article 29 § 3 de la Convention et d'examiner conjointement

statué dans le délai légal, ordonne un supplément d'information et délègue un juge pour y procéder, celle-ci évoque nécessairement l'affaire dans sa totalité et demeure seule compétente pour rendre les décisions

Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.

Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.   3.

MEME IMPLICITE SUR LES POINTS EN LITIGE ; DE PLUS, BIEN QUE CETTE AUTORITE NE SOIT CONFEREE QU'AU DISPOSITIF DES DECISIONS JUDICIAIRES, ELLE S'ETEND CEPENDANT AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN ET QUI

DE CAPITAINE D'UN NAVIRE PETROLIER, AU SERVICE DE LA SOCIETE SHELL MAROC, SOUTENAIT A TORT QUE LA PRIME DE VOYAGE QU'IL RECLAMAIT AVAIT ETE OMISE PAR L'EXPERT, DESIGNE PRECEDEMMENT PAR UN ARRET INTERLOCUTOIRE

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 3 MARS 1971, ET D'UN PREMIER ARRET INTERLOCUTOIRE RENDU LE 20 NOVEMBRE 1968 DANS LA MEME PROCEDURE

Par une décision interlocutoire du 20   janvier 2003, la cour d'appel accepta la demande du premier requérant et lui octroya un délai pour engager un avocat.

:always; clear:both } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s45AE5F73 { font-family:Arial; letter-spacing:-0.15pt } .s3985515B { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt } DÉCISION

FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section C ARRET DU 18 JANVIER 2007 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/10887 Décision

moyen " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale que lorsque la cour d'appel a statué par un arrêt distinct de l'arrêt sur le fond, et que sa décision