AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200201
2 mars 2023
2 mars 2023
L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond sur la demande de radiation du FICP. 18.
Source officiellePage 7 sur 2980
Chambre 1-1
6a0d4e41cdc6046d47465882
19 mai 2026
19 mai 2026
la cour d'appel de Tartu, - déboute la société [P] [O] et les époux [L] de leur demande de radiation, Très subsidiairement, sur la demande de radiation des époux [L] : - les autorise à consigner
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