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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490639.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

autorité incompétente au regard des articles L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en estimant que n'était pas de nature à faire naître

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491767.20240930

Admin. suprême

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime, pour écarter

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492032.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

fixés au-delà des minimas conventionnels, pour en déduire que le calcul qu'elle avait opéré pour déterminer son salaire n'était pas induit par les stipulations de la convention collective ; - de dénaturation

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461463.20220915

Admin. suprême

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qu'elle attaque, la SCI La Baronne soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:456001.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

U soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que le moyen tiré de ce que, dès lors que les candidats n'ont pas été informés des modalités

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453816.20220225

Admin. suprême

25 février 2022

25 février 2022

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'ils attaquent, Mme E et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455938.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme B soutient qu'elle est entachée : - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que le moyen tiré

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455939.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme B soutient qu'elle est entachée : - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que le moyen tiré

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456854.20220520

Admin. suprême

20 mai 2022

20 mai 2022

des pièces du dossier, en ce qu'il juge que le projet ne méconnaît pas l'objectif d'intégration urbaine prévu par l'article L. 752-6 du code de commerce ; - de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461472.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

A C soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d'insuffisance de motivation en jugeant non fondées ses craintes de persécution

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462506.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

C soutient que la cour administrative d'appel de Nantes l'a entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que la procédure disciplinaire avait été régulière, alors qu'il

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451529.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

des pièces du dossier en ce qu'il écarte le moyen tiré de ce que la communauté de communes de la Marche berrichonne devait être consultée sur le projet ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458496.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

au motif que les fonctions en cause n'étaient pas permutables ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge, s'agissant des catégories professionnelles relevant du département informatique

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460517.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

sa décision autorisant le licenciement ; - d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les faits qui lui sont reprochés sont constitutifs

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468046.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble qu'elle attaque, la société Granulats Vicat soutient qu'elle est entachée : - de dénaturation des pièces

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471697.20230525

Admin. suprême

25 mai 2023

25 mai 2023

et des familles ni d'une procédure contradictoire n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470664.20240110

Admin. suprême

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Ferme éolienne de Mauprévoir soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469621.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470147.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

G et Mme E soutiennent que la cour administrative d'appel l'a entaché : - d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une erreur de droit en jugeant que le dossier de demande du permis de construire

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450624.20211008

Admin. suprême

8 octobre 2021

8 octobre 2021

- d'une erreur de droit, d'une erreur de qualification juridique et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les déclarations d'ouverture de chantier déposées le 13 mai 2016 ne suffisent

Source officielle

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