compensatrice de préavis : 25.248,05 € ; - A titre de congés payés afférents : 2.524,80 € ; - A titre d'indemnité conventionnelle de licenciement : 30.765,23 € ; - A titre d'indemnité pour licenciement

de 36 400 euros et fixation d'une astreinte définitive, demandes auxquelles M.

Quant à la situation de sous-effectif chronique du service et la fixation d'objectifs intenables : 7.

Réformer le jugement en ce qu'il a rejeté la réclamation présentée au titre d'une indemnité pour résistance abusive.

Par la présente requête, la société Raja demande l'annulation de cette décision ou, à titre subsidiaire, la réformation du montant des sanctions prononcées à son encontre et la fixation d'un échéancier

[T] [Y], une indemnité provisionnelle de 5.000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice. La date de consolidation de l'état de santé de la victime a été fixée au 2 mars 2018.

a eu lieu le 7 janvier 2015 à ce sujet, pour remplacer les plaques de finition.

l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. (...)

que leur montant soit porté à la somme de 30 000 euros.

Outre que la proposition ne comportait pas la fixation précise du montant de la rémunération, elle n'était pas adaptée à la situation de cadre dirigeant de l'appelant.

X... et la société Laurie PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, fixé à la somme de 70.279 € le montant des indemnités de retard

un toit terrasse au dernier étage (lots 2 et 3), avec entrée en jouissance à compter du jour de l'acte.

Il fonde sa demande de suppression de l'astreinte sur une cause étrangère et sa demande subsidiaire de réduction sur ses multiples difficultés à exécuter les travaux.

Monsieur C... a réglé le montant des condamnations le 5 janvier 2007.

des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

[R] indique que si la cour entendait liquider l'astreinte, son montant devrait être minoré, au regard des difficultés qu'il a rencontrées pour exécuter l'ordonnance, mais également dans une logique de

Il fonde sur l’équité sa demande d’indemnisation des frais irrépétibles. *** M.

à la SCI PATELA, outre une indemnité de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et la fixation d'une astreinte définitive de 50 euros par jour de retard.

à la charge de l'employeur dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par un barème.