tribunal de grande instance de Nanterre, reçue le 19 février 2008 et rédigée ainsi : "- Dans le cadre du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution

que le dossier ait été communiqué préalablement au ministère public alors, selon le pourvoi, que le ministère public doit avoir communication des causes soumises à la cour d'appel en matière de distribution

- dit que la loi française est applicable à la procédure d'ordre, afin de déterminer les concours entre créanciers et la distribution du prix - dit que GE MONEY BANK et le Syndicat des Copropriétaires

n'est donc pas rapporté la preuve d'une faute de Me [H] dans la distribution du prix, - qu'en raison de l'opposition du syndicat de copropriétaires au paiement de divers prix de vente dont celui issu

En l'espèce, la durée de la procédure de distribution du prix de la vente forcée des biens saisis n'est nullement imputable à M. [Z] [F] [N].

23/63 -4- Le Pôle de recouvrement spécialisé du Nord n’a donc pas vocation à participer à la distribution du prix.

tranche de 96 500 euros au taux de 5,95%, à la somme de 65 338,92 euros arrêtée au 31 août 2012 sur la tranche de 76 700 euros au taux de 4,50%, sans préjudice des intérêts postérieurs jusqu'à la distribution

du prix de cession d'un fonds de commerce ayant fait l'objet, avant le jugement d'ouverture, d'un séquestre conventionnel en cours à la date de ce jugement, constitue une procédure de distribution du

DEBOUTA DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LA CMSAG FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CE JUGEMENT, AU MOTIF QU'UNE INSTANCE EN REVENDICATION D'UN BIEN COMPRIS DANS LA VENTE AVAIT FAIT OBSTACLE A LA DISTRIBUTION

de vente et de faire désigner un séquestre avec mission de procéder à la distribution amiable du prix.

d'adjudication, le liquidateur requiert du conservateur des hypothèques l'état des inscriptions, en vue de régler l'ordre entre les créanciers et de procéder à la distribution du prix, qu'il dresse ensuite

des deniers, et en particulier le projet de distribution du prix, notification du projet de distribution aux consorts [D], en leur qualité de débiteurs, notification du projet de distribution aux créanciers

* * * Concernant la présente instance, la société LES CISEAUX D'ARGENT a, le 07 juin 2007, assigné Monsieur [R] et la société BOURSORAMA devant le tribunal de grande instance de Marseille en distribution

immobilière introduite par commandement de payer valant saisie immobilière du 25 avril 2013, publié le 7 juin suivant, puis par assignation à l'audience d'orientation du 6 août 2013, a abouti à une distribution

ses moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, l'appelante demande à la cour de : - juger que la procédure de saisie immobilière a interrompu la prescription jusqu'à la distribution

BNP PARIBAS, le 4 juillet 2014 aux fins de tentative de signature d'un accord sur la distribution de prix.

une déclaration de créance entre les mains du syndic et la distribution du prix par le notaire devant s'opérer de concert avec le liquidateur, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du Code de commerce

sens des articles 2101 et 2104 du Code civil incluent tous actes judiciaires et extra-judiciaires liés à la conservation, à la liquidation ou à la réalisation des biens du débiteur, ainsi qu'à la distribution

murs d'un local commercial sis à Paris 14e et que ce local commercial avait été vendu sur saisie immobilière à la requête du Crédit lyonnais qui en avait financé l'acquisition par deux prêts et la distribution

sur la tranche de 76.400 euros au taux de 4,50 % : TOTAL AU 31/08/2012 65.338,92 euros en principal, intérêts et accessoires arrêté au 31 août 2013 sans préjudice des intérêts postérieurs jusqu'à distribution