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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001376_20221216
16 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100040
15 janvier 2015
des biens, droits et actions du défunt ; que les créances et actions du de cujus sont de plein droit transmises à ses héritiers dans l'état où elles se trouvaient dans le patrimoine de leur titulaire
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2400175_20240529
29 mai 2024
Par une pièce, enregistrée le 5 avril 2024, la commune de Taron-Sadirac-Viellenave adresse au tribunal l'arrêté du 26 mars 2024 portant retrait du permis de construire litigieux.
2EME PROTECTION SOCIALE
6316e2e54147b94f1307fefa
5 septembre 2022
la commission de recours amiable de la CPAM du 17 janvier 2018 rejetant sa contestation du refus de prise en charge, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, par un jugement avant dire droit
Référés
651fa56fc601f083189917ab
5 octobre 2023
En l'espèce, la société [O] [N] ne verse aucune pièce de nature à justifier qu'elle ne dispose pas de capacités de paiement suffisantes.
Première Présidence
63660b3ebb0cef7f742792dc
4 novembre 2022
00074 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E4ZV Minute : 5/2022 du 04 Novembre 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l'audience du 16 Septembre 2022, présidée par Monsieur Marc JEAN-TALON
1ère chambre civile B
61626b8be62f7c490f224e5f
3 décembre 2013
[D], en violation de ses droits réels prévoyant un passage à talon, à volonté et à voiture, - constater que l'installation en 2002 d'un portillon d'une largeur d'environ 140 centimètres au fond du passage
3ème chambre
DTA_2301004_20250130
30 janvier 2025
627a0161dd6bd9057dc56cc6
6 mai 2022
RG 21/00653 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EXNU Minute : 2/2022 du 06 Mai 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l'audience du 01 Avril 2022, présidée par Monsieur Marc JEAN-TALON
6ème chambre
DTA_2100213_20230619
19 juin 2023
lumineux, le motif tiré du caractère minime de l'excavation ne saurait même être pris en compte ; - cet accident lui a occasionné une entorse à la cheville gauche, un important hématome au genou droit
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312db9a4bcd46bcddb102
24 juillet 2025
Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Madame [R] [S] [P] épouse [E] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pierre
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00489_20240215
15 février 2024
Par lettre du 4 octobre 2023, Me Tabone a indiqué à la cour qu'aucun des héritiers de M. A consultés par elle ne reprend l'instance. Vu les autres pièces du dossier.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008069525
26 février 2001
Stocks diffusion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1f280fcdc6046d47ddf4ae
26 mai 2026
Le certificat médical initial rédigé le 11 juillet 2023 par le Docteur [Y] objective un syndrome du canal carpien droit.
Chambre Sécurité Sociale
631ade07f575634f1371ed88
6 septembre 2022
- déclarer inopposables à la société [8], venant aux droits de la société [7], les décisions de prise en charge du syndrome du canal carpien droit et du canal carpien gauche.
7éme chambre
DTA_2308073_20260115
15 janvier 2026
Un mémoire, présenté pour la SAS Talo Energy, a été enregistré le 5 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre 2ème section
6633d9fec0d3e3fe99d16ccf
24 avril 2024
[Y] [X], venant aux droits de la société l’IGLOO M.
5ème Chambre (JU)
DTA_2305317_20250224
24 février 2025
Il fait valoir que le requérant n'est pas fondé à se prévaloir du droit à la carte mobilité inclusion, mention " stationnement pour personnes handicapées ". Vu les autres pièces du dossier.
ECLI:FR:CCASS:2019:C110544
17 octobre 2019
F... au titre des charges de l'appartement de Paris, et liquidé les droits des parties. Il y a lieu de fixer à 31.208,03 € le montant de la récompense due par Mme C...
671b35882edfb0b58c05ed91
24 octobre 2024
[S] n'a pas présenté sa requête dans le délai de six mois fixé par l'article 149-2 du code de procédure pénale, il ne résulte pas des pièces de la procédure que ses droits lui aient été notifiés, de sorte
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