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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306802_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
master 2 en janvier 2022 ; elle a obtenu un titre de séjour l'autorisant à trouver un emploi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501239_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Il fait valoir qu'une carte de séjour pluriannuelle " famille du bénéficiaire d'une protection subsidiaire " sur le fondement de l'article L. 424-11 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2516624_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il a bénéficié d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au titre des dispositions de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404590_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
entré en France en 2012, a bénéficié d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2609737_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
1960, a été mise en possession en dernier lieu d’un titre de séjour « talent - renommée internationale » sur le fondement de l’article L. 421-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2516623_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au titre des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellecr
613725e7cd5801467742170d
6 février 2001
6 février 2001
commercialisé en France des logiciels originaux réservés exclusivement au marché canadien ; que le contrat de licence joint dans le conditionnement de ces appareils spécifiant que la concession des droits
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500162_20250214
14 février 2025
14 février 2025
A une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail, valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête en annulation de la décision en litige, inscrite au rôle d'une audience le 20 mars
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000027779965
24 juillet 2013
24 juillet 2013
enjoint au préfet de Vaucluse de lui délivrer, dans un délai de huit jours, l'autorisation de séjour au titre de l'asile prévue par l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515693_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458142.20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Dès lors, le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaîtraient le droit d'accès à un juge et le droit à un recours juridictionnel effectif protégés par les stipulations des articles 6 et 13 de la convention
Source officielleciv3
607940f59ba5988459c3fc69
18 mai 1971
18 mai 1971
, SELON LE POURVOI, QUE LE MANDAT D'INTERET COMMUN DU SYNDIC SALARIE NE POUVAIT ETRE ROMPU QUE PAR UN ACCORD MUTUEL DES PARTIES RESULTANT DE LA DEMISSION EXPRESSEMENT OFFERTE PAR LE MANDATAIRE ET VALABLEMENT
Source officielle8ème chambre
DTA_2111703_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
d'octobre émanant d'une personne physique, laquelle n'est pas accompagnée de la preuve d'identité de cette personne, une analyse de laboratoire et une carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat dont les droits
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2428264_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
R. 431-15-2 et R. 431-15-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable du 30 octobre 2024 au 29 avril 2025, dans l'attente de la fabrication de la carte de résident demandée
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2516156_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602230_20260202
2 février 2026
2 février 2026
le 1er octobre 1994 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2401374_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
notification d'ordonnance et de lui délivrer sans délai l'attestation de prolongation de l'instruction de sa demande prévue par l'article R. 431-15-3 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit
Source officielleJuge unique
DTA_2500677_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il soutient que la décision attaquée est entachée d’erreur de fait et d’erreur de droit dès lors que son titre de séjour était valide lorsqu’il a déposé sa demande d’échange de permis de conduire le 8
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301765_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2206899_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
B, une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail valable jusqu'à l'intervention d'une décision expresse sur la demande de renouvellement de l'intéressé ou, à défaut, jusqu'à ce qu'il soit
Source officiellePage 7 sur 9803