C A, ressortissant turc, demande l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné son transfert aux autorités polonaises pour l'examen de sa demande d'asile. 2

B demande l'annulation, le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités belges pour l'examen de sa demande d'asile. 2.

Il demande l'annulation de la décision du 6 mars 2025 par laquelle le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

de l'examen de sa demande.

, cet Etat membre est responsable de l'examen de la demande d'asile. / Si le demandeur d'asile a séjourné dans plusieurs Etats membres pendant des périodes d'au moins cinq mois, l'Etat membre du dernier

d'enregistrer, comme tardive, sa demande de réouverture d'examen de la demande d'asile qu'il avait présentée, et, d'autre part, d'enjoindre à l'Office d'accueillir la demande de réouverture d'examen de

- CONSÉQUENCE - EXAMEN DE LA DEMANDE À LA DATE DE LA NOUVELLE DÉCISION [RJ1] - 2) EXCEPTION - CAS OÙ LE PÉTITIONNAIRE PEUT BÉNÉFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART.

temps de l'examen de sa demande d'asile en procédure prioritaire par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.

de l'examen de sa demande d'asile en procédure prioritaire par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.

B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 avril 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a maintenu en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile.

procédurales encadrant l'examen de sa demande de titre de séjour en cristallisant un délai déraisonnable dans le traitement de sa demande " ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de statuer sur sa

D, ressortissant afghan né le 15 février 1989, aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. D demande l'annulation de cet arrêté. 2.

l'étranger, pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois, aux fins de mise en oeuvre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ; que M.

de protection internationale, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. / Si le demandeur a séjourné dans plusieurs États membres pendant des périodes d'au

, cet Etat membre est responsable de l'examen de la demande d'asile. / Si le demandeur d'asile a séjourné dans plusieurs Etats membres pendant des périodes d'au moins cinq mois, l'Etat membre du dernier

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans

aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

temps de l'examen de sa demande d'asile en procédure prioritaire par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).