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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209722_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

D E possède la nationalité française. Vu le mémoire de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence enregistré le 29 mai 2024.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2518071_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article 30 du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause sauf s’il est titulaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502183_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

C..., représenté par Me Jeannot, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer compte tenu de l’exception de nationalité française jusqu’à ce que la juridiction compétente se soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_1903328_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

C..., représenté par Me Jeannot, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer compte tenu de l’exception de nationalité française jusqu’à ce que la juridiction compétente se soit

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2306337_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A... soutient que : - l’arrêté attaqué n’est pas suffisamment motivé ; - il est illégal au regard du doute sérieux concernant l’exception de nationalité française ; - la décision d’expulsion méconnaît

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302851_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; - il est en droit d'opposer l'exception de nationalité française

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2404553_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

L'exception de nationalité ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil et de l'article R. 771-2 du code de justice administrative, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2400885_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur l’exception de nationalité française : 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407004_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

L’exception de nationalité française ne constitue, en vertu des dispositions de l’article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2322818_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ".

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2434301_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2513314_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301363_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ".

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2406699_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ".

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2211964_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

II- Sur l'exception de nationalité française : 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02562_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

certificat de nationalité française.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01112_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de nationalité française. 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00154_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité. ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01002_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité. ". 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400558_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

une nationalité étrangère. 4.

Source officielle

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