à requérir, si besoin, le concours de la force publique pour faire procéder à l'expulsion des occupants irréguliers.

verser une indemnité de 6 744,24 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du refus du préfet de l'Essonne de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion

D a de nouveau sollicité le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant de son logement. Par la présente requête, M.

verser une indemnité de 7 488,75 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du refus de la préfète de l'Essonne de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion

Par ordonnance du 10 avril 2025, la présidente du tribunal judiciaire de Grenoble a ordonné l'expulsion des occupants sans titre de cette parcelle.

juillet 2006 tendant à ce que lui soit accordé le concours de la force publique en vue de l'exécution du jugement du juge unique du tribunal de grande instance de Bobigny du 26 octobre 2005 ordonnant l'expulsion

d'Ile-de-France et de Paris en vue du recouvrement d'un trop-perçu d'un montant de 3225,43 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice résultant de l'absence de concours de la force publique aux fins d'expulsion

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d’urgence et d’utilité, d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre du domaine public.

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la mesure est utile dès lors qu’il ne dispose d’aucune autre voie pour faire procéder à l’expulsion des occupants de la dépendance domaniale en cause

des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a, à la demande de la communauté urbaine Lille Métropole, ordonné l'expulsion

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d’urgence et d’utilité, d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre du domaine public.

peut prétendument anticiper la reprise des lieux, par exemple du fait d'une décision autorisant l'expulsion dudit occupant ; qu'en se fondant néanmoins, pour limiter à la période courant du mois de septembre

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions relatives à l'expulsion des occupants sans droit ni titre de l'emplacement n° 8 : 1.

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.

Elle soutient que : - l’expulsion des occupants de l’immeuble situé 12 rue Chardonnet à Vaulx-en-Velin a été autorisée par une décision judiciaire du 14 novembre 2022 et le commissaire de justice a sollicité

Ainsi il ne ne résulte pas de l'instruction que le retard apporté à l'expulsion des occupants sans droit ni titre aurait contrarié un tel projet. Sur les intérêts : 8.