référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

est de constater que, comme soutenu par l'appelante, ces documents sont dénués de force probante puisqu'ils sont tronqués et ne permettent donc pas de s'assurer de la réalité des règlements, de sorte

de l'appartement acquis en commun et situé [...]                                   

de possession, et de ceux effectués après qui seront alors facturés par le repreneur.

Aux termes de l'article 283-3 de ce code : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ".

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

factures produites présentent des incohérences, que les factures produites indiquent un prix d'achat des véhicules qui inclut la marge commerciale de l'UGAP et, enfin, que plusieurs factures produites

factures produites présentent des incohérences, que les factures produites indiquent un prix d'achat des véhicules qui inclut la marge commerciale de l'UGAP et, enfin, que plusieurs factures produites

A... est le gérant et le principal associé, a été constituée en 1997 avec pour objet l’acquisition, l’administration et la gestion d’un bien acquis en crédit-bail immobilier ainsi que de tous les biens

Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. () Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise

par le cédant. //(...)/ Le prix d'acquisition est majoré (...) le cas échéant, des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, de rénovation ou d'amélioration, réalisées depuis l'acquisition

pour des actes facturés non réalisés : facturation d’un nombre de séances d’orthophonie supérieur à la fréquence réelle et porte sur 6 patients.

[H], -retenir la force probante de l'acte d'huissier du 22 octobre 2024, -juger que l'inexactitude de l'adresse de l'appelant, que ce soit à Lyon ou à Irigny, ne permet pas l'exécution du jugement déféré

courriel du 26 mars 2018, avant la mise en recouvrement des impositions ; le service a refusé de conduire ce recours par voie téléphonique, alors qu'un tel entretien prenant la forme d'une conversation

remboursement ; - la facture n° 1912272 ne correspond pas à un acompte mais à une facture définitive pour une réception qui s'est tenue le 16 janvier 2020 ; - la facture n° 1912273 correspond à une

Les offres commerciales acceptées par la société Lbtp contiennent une proposition financière claire comprenant le mode de facturation (avec la mention paiement de la facture à 30 jours) et une rubrique

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé