Y... [...] , avait été désigné comme syndic de la faillite de M. J... , avec effet au 6 juillet 2011 ; que si M. Kevin X... ne fait pas connaître le montant exact des sommes dont M.

En outre, il dénonce le fait que, selon l'article 143 de la loi sur la faillite, sa réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée qu'après cinq ans de la clôture de

, qui donne compétence à la loi du lieu de la faillite et des articles 20 et 21, qui prévoient l'extension des effets de la faillite ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement appliqué l'article

Faits et procédure 2.

faillite à une époque où il était mineur et dépourvu en fait d'un représentant légal.

AYANT ETE MIS EN FAILLITE LE 24 FEVRIER 1967, LES CONSORTS Y...

A ETE DECLARE EN FAILLITE UNE PREMIERE FOIS ET QUE CANCE A ETE DESIGNE COMME SYNDIC; QU'UN CONCORDAT ,A ETE HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 16 MARS 1951; QUE X...

These facilities generally serve as remand prisons, yet can also be used for the temporary detention of people who have already been convicted. (a)     Novocherkassk detention facility no.

B. ayant fait opposition à l’état passif de la faillite, les 5, 12 et 19   mai   1988, le président du tribunal de Pistoia décida d’admettre lesdites sociétés à l’état passif de la faillite.

Par le passé le syndic recevait toute la correspondance du failli.

En outre, il dénonce le fait que, selon l'article 143 de la loi sur la faillite, sa réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée qu'après cinq ans de la clôture de

Le prononcé de la faillite, entre autres effets, confère au syndic le droit de prendre connaissance de la correspondance du failli et de conserver celle relative aux intérêts patrimoniaux.

la faillite prive le failli de l’administration et de la disponibilité de biens existants à la date dudit jugement. (...)

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes de la loi de la faillite se lisent ainsi :   Article 42 «   Le jugement qui déclare la faillite prive le failli de l’administration

    Le 14 mai 1996, l’état du passif de la faillite fut déposé. 9.

EN FAIT 4.     Le requérant est né en 1950 et réside à Acquaviva Picena. 5.

Les articles 49 et 146 de la loi sur la faillite disposent ainsi dans leurs parties pertinentes   : Article 49 «   Le failli ne peut quitter son lieu de résidence sans autorisation du juge délégué

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.     Le requérant est né en 1940 et réside à Formia.   A. La procédure de faillite   5.

  » L’article 131 de la loi sur la faillite est ainsi libellé   : «   Les personnes ayant fait opposition et le failli peuvent attaquer le jugement d’homologation de la proposition de concordat