En clair, des dépenses importantes ont été engagées par la mairie au profit d'une ou plusieurs personnes n'ayant aucun lien avec celle-ci.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

civils ; I - Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes des articles 1 et 2, 3 , de la loi du 6 août 2002, sont amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

H... de la poursuite s'agissant des trois premiers passages incriminés, sont entrés en voie de condamnation, sur l'action publique et l'action civile, à raison du surplus ; que les prévenus ont relevé

de presse doit être formé dans les trois jours de la signification ou de la notification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode. 6.

répréhensibles ou délictueux commis dans son intérêt personnel ou celui de ses proches au préjudice d'un établissement financier ; que, dans le corps de l'article, il lui est reproché de manière plus précise

[G] a été mis en examen du chef précité. 5.

décembre 2003, qui, pour infractions à l'arrêt interpréfectoral portant règlement sanitaire du département de PARIS, l'a condamné à deux amendes de 300 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

et résultait bien de la responsabilité de X... en 1984, il s'agit également d'un fait précis qui ne souffre aucune ambiguïté ; que ces faits sont de nature à porter atteinte à la considération de X...

requête de X..., et l'action publique et l'action civile éteintes par prescription ; "aux motifs que l'absence des prévenus ou de leur conseil dûment mandaté à l'audience du 19 juin 1996 démontre clairement

les a condamnés à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

du 16 mars 2005, qui, pour infractions à l'arrêté interpréfectoral portant règlement sanitaire du département de PARIS, l'a condamné à 30 amendes de 150 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

architecte"; que l'encart publicitaire litigieux ne présente pas la société 3 EC comme une société d'architectes agréés en architecture ou société d'architecture; qu'en effet, il y est simplement précisé

, elle insinue clairement que M.

chefs de subornation de témoins et usage de fausses attestations, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

Marie-Claire, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 juin 2000, qui les a condamnés, le premier, pour infractions au Code de l'urbanisme et complicité

civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

X..., salarié de la Manufacture vosgienne de meubles, a demandé la prise en charge comme maladie professionnelle du tableau n° 42 de la surdité bilatérale constatée par certificat médical du 20 février