complémentaire calculée sans tenir compte des primes de colis précédemment obtenues ; que le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande du salarié d'un rappel d'indemnité complémentaire ; Sur

Par conséquent, elle sollicite un rappel d'indemnités complémentaires à compter du 20 septembre 2019.

le plan de sauvegarde de l'emploi, ils bénéficient de l'indemnité complémentaire de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

COMPLEMENTAIRE D'UN MONTANT DE 146 795,99 FRANCS QUE LUI AVAIT OCTROYE LEDIT ARRET DU 24 JUIN 1981 ; " AUX MOTIFS QUE " L'ARRET DU 24 JUIN 1981 A OMIS DE FAIRE ENTRER DANS LE CALCUL (DE L'INDEMNITE

X... la somme de 382 euros à titre de dommages-intérêts pour non-paiement des indemnités complémentaires de maladie alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 323 -6 3 du code de la sécurité sociale

complémentaire prévue par l'article L. 1226-1 du code du travail, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui verser l'indemnité complémentaire

moyen, d'une part, que l'article 56 de la Convention collective nationale des Grands magasins, applicable en l'espèce, dispose que, sous peine de perdre le bénéfice des indemnités complémentaires aux

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel

les indemnités complémentaires prévues par la convention collective en cas d'arrêt de travail pour maladie est subordonnée aux résultats de la contre-visite qu'il a la faculté de faire effectuer ; qu'en

d'indemnité complémentaire ; Attendu que la MGEN fit grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 212-4-5, alinéa 5 devenu, L.

sociale et de l'article 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le tiers responsable d'un accident à verser à la victime la somme de 689 837, 61 francs à titre d'indemnité

Quant à Gülser Şahin Le tribunal de grande instance de Dinar octroya à la requérante une indemnité complémentaire assortie des intérêts moratoires au taux légal.

X... par son médecin traitant pour la période du 8 avril 1993 au 14 avril suivant ; que l'employeur ayant cessé de lui payer les indemnités complémentaires à compter du 6 avril 1993, il a saisi la juridiction

de juin et juillet 1991 et de l'avoir débouté de sa demande tendant au remboursement des indemnités complémentaires versées entre janvier 1990 et mai 1991, alors, selon le moyen, d'une part, que pendant

Par un jugement du 12 septembre 1997, le tribunal donna gain de cause aux requérants et leur accorda une indemnité complémentaire de 27   277   593   000 livres turques (TRL).

Dans son pourvoi, il contesta le montant de la déduction opérée sur l'indemnité complémentaire d'expropriation qui lui avait été allouée.

L’AECB refusa de payer les indemnités complémentaires demandées.

[Z]-[X] à payer à Mme [R] une indemnité complémentaire de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.