AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE00569_20230209
9 février 2023
9 février 2023
CHU de Tours en date des 16 octobre 2018 et 25 février 2019, ainsi qu'une ordonnance du 10 décembre 2019 de son médecin généraliste prescrivant le passage d'une infirmière quotidiennement pour ses injections
Source officiellePage 7 sur 303
Reconduite à la frontière
DTA_2305865_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire français : 4.
Source officielle