qu'il devait à l'épouse, la cour d'appel a violé les articles 266 et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant l'incidence de la maladie du mari pour déterminer l'importance du préjudice de

Dès lors, l'arrêté de retrait du 27 avril 2023 ne pouvant être considéré comme devenu définitif, les recours de la commune du Cannet et de M.

de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera la censure du chef de l'arrêt ayant condamné la société Les Océanes à des dommages-intérêts pour

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre sociale), au profit de M.

code de procédure civile ; - condamné la société CHB à verser à la société Reverso la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CHB à verser

civil et 12 du Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en omettant de répondre aux conclusions de M.

du Code civil ; qu'en conséquence, lorsqu'un époux allègue, sur le fondement du droit commun, le même préjudice que celui qu'il invoque au titre de l'article 266 du Code civil, sa demande doit être rejetée

Aux termes de l’article 260 du même code : « Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / […] 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l’article 261 […] ».

Y..., prononcé le divorce aux torts partagés des époux, et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; Attendu, d'une part, que sous couvert

civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le montant du préjudice soumis à recours à la somme de 4 908 549,94

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué

Vu les articles L. 262, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, du livre des procédures fiscales, L. 263, alors applicable, du même code, R. 211-9 du code des procédures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre

, à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, de la totalité de la part de M.

l'article 242 du Code civil et que le mari a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir, rejetant "toutes autres

riviera" fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'intéressée une indemnité d'un certain montant au titre de l'article L. 412-19, alinéa 3, et L. 436-3, alinéa 4, du Code du travail, alors

Claude Z..., demeurant à Jouy-aux-Arches (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d'appel de Metz (Chambre des urgences), au profit de M. le percepteur d'Ars-sur-Moselle

du Code civil.

266 du Code Civil ; Attendu que l'article 266 du Code Civil dispose que : « Des dommages-et-intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.