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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11704
27 juin 2017
27 juin 2017
Il fut condamné à une peine d’emprisonnement et à l’interdiction de travailler pour les services répressifs ou judiciaires pendant cinq ans.
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2850987-3132984
11 septembre 2009
11 septembre 2009
Les requérants invoquent les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 4 (interdiction du travail forcé), 5 (droit à la liberté et à la sûreté
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61625c85d64a6b1f51487633
19 décembre 2013
19 décembre 2013
[B] est bien constitutif d'une faute grave, puisqu'il lui avait été signalé quelques jours auparavant l'interdiction de ne pas travailler avec cette société.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1328808-1386394
3 mai 2005
3 mai 2005
et vulnérable, sans la rémunérer, mais considéra que ses conditions de travail et d’hébergement n’étaient pas incompatibles avec la dignité humaine.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentéc/DEFENDERESSE
68f28ac4e97b8c18299580e2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [F] [Z], exploitant du salon de coiffure « [5] » a fait l’objet d’un contrôle relatif à la recherche d’infractions aux interdictions
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentéec/DEFENDERESSE
68f1388788dcb0e97e8fe9d7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
disposition au greffe le : 09 Octobre 2025 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE La SAS [9] a fait l’objet d’un contrôle relatif à la recherche d’infractions aux interdictions
Source officielle14e Chambre
6033a17b2c892955fe90c58b
3 mai 2017
3 mai 2017
déclarer irrecevable l'appel de l'URSSAF, subsidiairement, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la chambre d'accusation de la Cour saisie d'une demande d'annulation du procès-verbal de travail
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a520033cf481c39a3fb1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon lettre d’observations du 17 janvier 2024, Monsieur [D] a fait l’objet d’un redressement pour travail dissimulé par dissimulation d’activité sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022
Source officielleChambre 4-8a
67f0be022b128a299768579c
3 avril 2025
3 avril 2025
********** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 4 mai 2017, la SARL [2] a fait l'objet d'un contrôle destiné à la recherche des infractions aux interdictions
Source officielleChambre 4-8
62760c3d593736057d78a8f4
6 mai 2022
6 mai 2022
Faits - Procédure - Moyens et Prétentions des parties : Dans le cadre de la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 mars 2016
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510978_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
; - la multiplication des dérogations en peu de temps porte une atteinte manifeste au principe fondamental du droit local, qui repose sur l’interdiction du travail dominical rappelé expressément dans
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510939_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
générant une activité accrue ce dimanche en particulier ; - la multiplication des dérogations en peu de temps porte une atteinte manifeste au principe fondamental du droit local, qui repose sur l’interdiction
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008217884
3 mai 2005
3 mai 2005
; que les circulaires et le dispositif de la « journée de solidarité » portent une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales comme en premier lieu le principe d'interdiction
Source officielleChambre Sociale
6610e5df74ef9f00086f6454
2 avril 2024
2 avril 2024
été communiqué à l'URSSAF sur le fondement de l'article L.8271-6-4 du code du travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892be2164153e3cd1db20a
2 avril 2025
2 avril 2025
exécutoire délivrée à : URSSAF PACA Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 02/04/2025 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [I] [H] a fait l’objet d’un contrôle pour recherche des infractions aux interdictions
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2964359-3264653
10 décembre 2009
10 décembre 2009
Griefs, procédure et composition de la Cour Invoquant les articles 4 (interdiction du travail forcé), 9 et 14, le requérant se plaignait de ne pas avoir bénéficié de l’exemption du service
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1317319-1374339
19 avril 2005
19 avril 2005
Dolgov alléguait une violation de l’article 4 (interdiction du travail forcé), MM. Sharko et Shcherbakov une violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6711fac37603bf88a18847b5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf
Source officiellePôle social
67fd50a4e85d0474bddb434d
2 avril 2025
2 avril 2025
effectué par l’URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 4] portant sur l’application de la législation de sécurité sociale d’assurance chômage et de garantie des salaires concernant les infractions relatives aux interdictions
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503213_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
du travail illégal ou dissimulé, la réalisation de prestations de surveillance et de gardiennage illégales, car fondées sur des prix anormalement bas, et l'interdiction du recours au travail dissimulé
Source officiellePage 7 sur 3759