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378 résultats pour « interdiction ou destitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2217013_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

dispose que : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00489_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00826_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

dispose que : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2106808_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2112443_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

administrative " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2118089_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405073_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

dispose : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029191581

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2203449_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2114511_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103022_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

administrative " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22275_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

dispose que : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2000857_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2201217_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

administrative : "Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401560_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

code : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d’être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l’une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l’interdiction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100262

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

professionnelle, la cour d'appel a méconnu les effets attachés à un arrêt infirmatif et violé l'article 561 du code de procédure civile ; Mais attendu que le prononcé d'une peine d'interdiction ou de

Source officielle
CC

civ1

613723d0cd5801467740e829

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

X..., sanctionné d'une peine de suspension temporaire, prononcée le 29 mai 1992, puis d'une interdiction temporaire de 4 ans en vertu d'un jugement du 13 juillet suivant ; Attendu que, pour déclarer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301153_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303658_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2402788_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d’être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l’une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l’interdiction

Source officielle

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