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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68df5a2f21a269c1272039c6
2 octobre 2025
Sur la rupture du contrat de travail Au soutien de son appel, Mme [Z] expose en substance que : le litige s'est déroulé sur le lieu de travail entre employeur et salarié, concernait des questions
6ème Chambre A
6031ed5e21690b265dce1489
4 juin 2018
L'article 246 du même code dispose que si une demande pour altération du définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100803
16 décembre 2020
Il s'en déduit, d'une part, que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d'octroi de
Cour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef6a
13 octobre 2011
Au surplus, il apparaît que Madame Catherine Y... effectue une confusion entre la variation de stocks de la SARL GARAGE X... et les marchandises possédées par cette société qui ont augmenté entre l'exercice
JU 5ème chambre
DTA_2204396_20230919
19 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes
6253cad2bd3db21cbdd8c2ff
19 juin 2008
existant entre les parties n'a pas été identique durant cette période.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201058
22 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
Pôle 6 - Chambre 12
5fca79e572f6d36807f402a9
2 octobre 2020
charges salariales pour l'année 2015, - une minoration de 57% des charges salariales pour de premier trimestre de l'année 2016.
ECLI:FR:CCASS:2013:C101188
23 octobre 2013
qu'occasionnelle ou ponctuelle, en tout cas irrégulière, étant observé qu'il s'attache peu de vraisemblance à ce qu'entre 1989 et 2005, soit entre la date à laquelle l'aîné des enfants avait l'âge de
6253cc05bd3db21cbdd8ee0a
23 janvier 2012
Il soutient qu'il n'existe pas de disparité significative entre les situations des époux. A titre subsidiaire, il en demande la réduction à de plus sages proportions.
Sociale D salle 3
68199b3745063c42e3253868
25 avril 2025
Votre comportement, quel que soit le bien-fondé de vos revendications salariales, est inacceptable.
6253cbd9bd3db21cbdd8e72b
C. et qu'elle vit en concubinage.
Référés Civils
634f95fcb5afe5adfff28d4b
18 octobre 2022
ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée publiquement le 18 Octobre 2022, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats **** Vu l'assignation en référé délivrée le 19 Juillet 2022 ENTRE
ECLI:FR:CCASS:2018:C201020
12 juillet 2018
du code du travail est assimilée, pendant la durée de la formation et pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, à l'allocation de chômage à laquelle elle s'est substituée lors de l'entrée
661f66062313f20008a52693
16 avril 2024
Il y a lieu de fixer à 811,69 euros net l'indemnité de licenciement et de condamner l'employeur au paiement de cette somme.
6ème chambre
DCA_21VE01917_20220412
12 avril 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public
CHAMBRE SOCIALE B
696b56a7cdc6046d47a09f99
16 janvier 2026
, parent ou allié jusqu'au degré de cousin germain inclusivement d'une des parties ; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu action judiciaire, criminelle ou civile entre lui et une
CTX PROTECTION SOCIALE
66201130f05edb385fb29c25
Il existe donc une divergence entre la réalité de ses ressources et ses déclarations trimestrielles.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2319345_20230823
23 août 2023
Il vit en concubinage avec une ressortissante française avec laquelle il a eu quatre enfants mineurs nés respectivement en 2008, 2012, 2014 et 2017, tous de nationalité française.
J.E.X
6635295fe4b5292aaa662442
30 avril 2024
MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux Il résulte de l’article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux
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