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287 résultats pour « lien de salariat entre concubin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

68df5a2f21a269c1272039c6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la rupture du contrat de travail Au soutien de son appel, Mme [Z] expose en substance que : le litige s'est déroulé sur le lieu de travail entre employeur et salarié, concernait des questions

Source officielle
CA

6ème Chambre A

6031ed5e21690b265dce1489

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

L'article 246 du même code dispose que si une demande pour altération du définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100803

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Il s'en déduit, d'une part, que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d'octroi de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef6a

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

Au surplus, il apparaît que Madame Catherine Y... effectue une confusion entre la variation de stocks de la SARL GARAGE X... et les marchandises possédées par cette société qui ont augmenté entre l'exercice

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2204396_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c2ff

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

existant entre les parties n'a pas été identique durant cette période.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201058

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca79e572f6d36807f402a9

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

charges salariales pour l'année 2015, - une minoration de 57% des charges salariales pour de premier trimestre de l'année 2016.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101188

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

qu'occasionnelle ou ponctuelle, en tout cas irrégulière, étant observé qu'il s'attache peu de vraisemblance à ce qu'entre 1989 et 2005, soit entre la date à laquelle l'aîné des enfants avait l'âge de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8ee0a

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

Il soutient qu'il n'existe pas de disparité significative entre les situations des époux. A titre subsidiaire, il en demande la réduction à de plus sages proportions.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

68199b3745063c42e3253868

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Votre comportement, quel que soit le bien-fondé de vos revendications salariales, est inacceptable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e72b

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

C. et qu'elle vit en concubinage.

Source officielle
CA

Référés Civils

634f95fcb5afe5adfff28d4b

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée publiquement le 18 Octobre 2022, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats **** Vu l'assignation en référé délivrée le 19 Juillet 2022 ENTRE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201020

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

du code du travail est assimilée, pendant la durée de la formation et pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, à l'allocation de chômage à laquelle elle s'est substituée lors de l'entrée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661f66062313f20008a52693

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Il y a lieu de fixer à 811,69 euros net l'indemnité de licenciement et de condamner l'employeur au paiement de cette somme.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01917_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

696b56a7cdc6046d47a09f99

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

, parent ou allié jusqu'au degré de cousin germain inclusivement d'une des parties ; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu action judiciaire, criminelle ou civile entre lui et une

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66201130f05edb385fb29c25

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Il existe donc une divergence entre la réalité de ses ressources et ses déclarations trimestrielles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319345_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

Il vit en concubinage avec une ressortissante française avec laquelle il a eu quatre enfants mineurs nés respectivement en 2008, 2012, 2014 et 2017, tous de nationalité française.

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295fe4b5292aaa662442

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux Il résulte de l’article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

Source officielle

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