Le reste de l'arriéré, soit la somme de 3.521 euros est due au titre du surloyer liquidé provisoirement et qui a vocation à être reversé aux locataires en étant annulé comptablement dès que ceux-ci auront

Le reste de l'arriéré, soit la somme de 4.557,90 euros est due au titre du surloyer liquidé provisoirement et qui a vocation à être reversé au locataire en étant annulé comptablement dès que celle-ci aura

B..., représenté par Me Robin, demande au juge des référés de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte de 200 euros par jour de retard prononcée par l’ordonnance du juge des référés n° 2507575

Sur les conclusions tendant à la liquidation provisoire de l'astreinte : 2. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Sur les conclusions à fin de liquidation provisoire de l’astreinte : Le code de justice administrative dispose àson article L. 911-6 que « L’astreinte est provisoire ou définitive.

A B, représenté par Me Cabaret, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, d'ordonner la liquidation provisoire de l'astreinte

Par un arrêt n° 23MA00217 du 23 avril 2024, la Cour a condamné l'Etat à verser à Mme B la somme de 2 350 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'arrêt de la Cour du 21

Par une ordonnance n°2504231 du 5 mai 2025, le juge des référés a constaté l’inexécution de l’ordonnance n°2500062 et prononcé la liquidation provisoire de l’astreinte pour la période courant du 5 avril

Par une requête du 2 juillet 2025 et un mémoire du 28 juillet 2025, Mme D, représentée par Me Combes, demande au tribunal : 1°) de prononcer la liquidation provisoire de l'astreinte sur le fondement

Sur les conclusions à fin de liquidation provisoire de l'astreinte : 3. Le code de justice administrative dispose à'son article L. 911-6 que " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Sur les conclusions à fin de liquidation provisoire de l'astreinte : 3. Le code de justice administrative dispose à'son article L. 911-6 que " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Dès lors, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte fixée par l'ordonnance du 10 août 2022.

Par une ordonnance n°2502386 du 3 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a prononcé la liquidation provisoire de l’astreinte à la somme de 5 200 euros pour la période du

A demande à la juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-4 et L. 911-7 du code de justice administrative : 1°) de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte et d'en augmenter le

Le jugement n° 2405651 ne pouvant ainsi être regardé comme exécuté, il y a donc lieu de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, Mme B A demande au tribunal de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par le jugement du 19 février 2020.

Le jugement n°2202953 ne pouvant être regardé comme exécuté, il y a donc lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte.

A... dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, a liquidé provisoirement l’astreinte fixée par l’ordonnance n° 2503409 du 15 avril

Tant que les effets de la liquidation provisoire n’ont pas été évalués, il n’y a pas lieu à ce stade de modifier le taux de l’astreinte prononcée.

B A demande au juge des référés de liquider provisoirement l'astreinte prononcée le 7 avril 2025, de modifier les termes de l'ordonnance du 7 avril 2025 en portant l'astreinte journalière à 300 euros par