Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire

relations collectives entre la SNCF et son personnel, approuvé par décision ministérielle et constituant un acte administratif réglementaire dont la légalité ne peut être appréciée à l'occasion d'un litige

EXERCAIT DES FONCTIONS LE FAISANT PARTICIPER AU SERVICE PUBLIC ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LES AGENTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS ONT EN PRINCIPE LA QUALITE D'AGENTS PUBLICS ET SI LES LITIGES

Dès lors, les litiges individuels relatifs au recouvrement des redevances d'eau et d'assainissement constituent des rapports de droit privé et relèvent donc de la compétence des juridictions judiciaires

Toutefois, un tel litige individuel est régi par le droit privé et ne relève pas de la compétence du juge administratif. 4.

En application de ces dispositions, les litiges individuels relatifs au recouvrement des redevances d'eau sont nés de rapports de droit privé et relèvent de la compétence des juridictions judiciaires

Dès lors, les litiges individuels relatifs au recouvrement de redevances d'eau et d'assainissement sont nés de rapports de droit privé, et relèvent de la compétence des juridictions judiciaires civiles

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " 2.Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges

Lons-le-Saunier 39570 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 15 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que soit tranché le litige

Ainsi, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des litiges individuels relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service. 3.

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Ainsi, il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître des litiges individuels relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service. 3. M.

Elle soutient que : les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers sont des rapports privés relevant de la compétence de la juridiction judiciaire

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

guerre ; que la Régie autonome des transports parisiens est, en vertu des dispositions de la loi du 21 mars 1948, un établissement public à caractère industriel et commercial ; que, par suite, les litiges

cette décision n'a aucun caractère collectif, sa situation n'entre pas dans les prévisions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative fixant les règles de compétence territoriale des litiges