CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 36 FS-P+B Pourvoi n° S

complément d'expertise avant dire droit sur l'évaluation du préjudice ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Vernis Valentine fait grief à l'arrêt d'avoir partiellement

complément d'expertise avant dire droit sur l'évaluation du préjudice ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Vernis Valentine fait grief à l'arrêt d'avoir partiellement

X..., n'ayant pas perçu l'allocation spécifique prévue à l'article L. 321-25 du Code du travail en faveur des salariés mis en chômage partiel total, prenait acte de la rupture du contrat de travail et

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle M.

eu connaissance ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les fautes reprochées à Mme O... portaient notamment sur des virements faits par la salariée à son profit sans autorisation à partir

Subsidiairement, elle invoque la résiliation judiciaire du contrat considérant que les défendeurs ont manqué à leurs obligations contractuelles par des paiements partiels et tardifs des échéances dues.

), lequel s'était ultérieurement révélé insolvable au moment de la conclusion des contrats de bail ; qu'ils soutenaient que la BPE, qui leur avait octroyé deux prêts par actes du 2 juin 2008, avait manqué

Ce premier grief, qui constitue un manquement à la convention et au règlement intérieur, justifie à lui seul la résiliation sans indemnité ni préavis, par application des clauses contractuelles précitées

et contractuelles engageant sa responsabilité.

Everite a, le 13 janvier 1995, passé commande à la société Thni Industriebe GMBH (société Thni) de la construction d'une unité de production de plaques de fibre de verre ; que, les performances contractuelles

Ces faits sont inacceptables et constituent un manquement à vos obligations contractuelles. En conséquence, nous sommes dans l'obligation, par cette lettre, de vous adresser un avertissement.

du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou artisan, de rompre brutalement, même partiellement

du mois de janvier 2000 et les factures émises par la société Konica à partir du 10 mars 2000 ; que poursuivie en paiement par la société GE, la société Facem a appelé en garantie la société Konica ;

; que le dernier contrat, conclu le 30 novembre 2005 pour une durée indéterminée, prévoyait qu'en contrepartie d'un engagement de non-concurrence et d'exclusivité de marque, la société Z... disposerait

4111-2, L. 4111-3, L. 4111-6, L. 4741-1, L. 4741-2, L. 4741-5 du code du travail, 121-3, 222-19, 222-44, 222-46 du code pénal, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. [D] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme [G]. Faits et procédure 2.

Elle est engagée en qualité de secrétaire technicocommerciale à temps partiel pour une durée de 87 heures mensuelles, réparties du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30.