[I] [V], non titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, une chaîne de filiation légalement établie à l'égard de son ascendant revendiqué et, d'autre part, d'établir que

Mme [V] [O] [M], l'état civil complet de cette dernière, notamment ses date et lieu de naissance, ainsi que sa filiation, n'est mentionné ni dans l'acte de naissance de Mme [R] [X] ni dans l'acte de mariage

désignée comme la mère dans l'acte de naissance de Mme [G] [V], il est justifié d'un lien de filiation légalement établi entre celles-ci.Il n'y a donc pas lieu d'examiner le caractère probant de l'acte de mariage

, dont l'un demeuré légalement inconnu, était présumé d'origine française ou de souche européenne, dès lors qu'il ne résulte pas expressément de cette décision que ce parent était étranger ; qu'en l'espèce

faux, du jugement comorien annulant l'acte de naissance n° 201 dressé le 2 juin 1984 qui aurait été obtenu par fraude, des actes de l'état civil dépourvus d'une légalisation valable et de l'acte de mariage

que cette annulation a également causé un préjudice important à Mme [K] et leurs enfants, la famille se trouvant de fait privée en dernière minute de vacances tous ensemble pour fêter les 20 ans de mariage

D'une part, la circonstance que le certificat de mariage établi par l' OFPRA, relatant que l'union en 2007, de M.

Selon le même arrêt, la requérante était née en 1979 hors mariage; ses parents se marièrent en 1982 et se séparèrent en 1988. 4.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2014.

Il n'y a donc pas lieu d'examiner le caractère probant de l'acte de mariage des parents du demandeur, contesté par la ministère public. En conséquence, M.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

lorsque son autre parent est décédé ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction étrangère et

[XG] célébré le [Date mariage 1] 1896, la loi applicable était celle de 18 août 1897, cette loi prévoyant qu’il sera fait mention du mariage en marge de l’acte de naissance de l’époux (article 76 du Code

La délégation volontaire d'autorité parentale peut être envisagée par un couple comme un substitut à l'absence de projet de vie pour un enfant conçu, par exemple, hors mariage.

 » de celui-ci, « transmise par le ministère des affaires étrangères, service central de l'état civil » et accompagnée par une expédition de l'acte de mariage des parents.

En ce qui concerne la légalité interne : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».

  The Commission notes that the applicant's parents have been married since 1967 even if there is no evidence in the case-file that they have lived together for any prolonged period of time.

le 28 mars 2008 par le le greffier en chef du service de la nationalité des français nés et établis hors de France aux motifs qu'il existait des incohérences dans les documents produits, l'acte de mariage