352 et 593 du Code de procédure pénale, et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que les mentions

Z... avait été assisté d'un conseil auquel il avait donné mandat et qui avait assuré sa défense lors de l'audience de la cour d'assises de Naples et que, faute de mention contraire sur ledit mandat, la

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 4.

en sens contraire.

c'est-à-dire au moyen d'un écrit ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1341 du Code civil, alors, en outre, qu'en l'absence de mention

pluriannuel d’objectifs et de moyens, née du silence gardé sur sa demande ; 2°) d’enjoindre à cette autorité de proposer la conclusion d’un tel contrat avec effet rétroactif au 7 février 2023, dans

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mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 dès lors que, conformément à son article 1er, elles n’étaient applicables, sauf mentions

[E] a été engagé en qualité de marin-cuisinier par la société Sea Investments suivant contrat à durée déterminée du 5 mai au 30 septembre 2019 afin d'exercer sa prestation de travail à bord d'un navire

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des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que, subsidiairement, en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que l'acte du 2 décembre 2004 comportait une mention

Dans le premier cas, l’accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l’encontre de la décision.

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1987" ; Attendu que la chambre d'accusation se réunit de manière habituelle, et sauf exception, en chambre du conseil et que cette présomption de régularité n'est, en l'espèce, détruite par aucune mention

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