d'un portefeuille de titres d'environ 10 000 €, - il a trois enfants dont un à charge et son épouse travaille ; Considérant que la rubrique ' autres informations (cautions déjà données) ' ne mentionne

Il considère subsidiairement qu'il n'a pas pris l'engagement que lui prête Monsieur [X], soutenant encore que la mention figurant dans la promesse de cession ne respecte pas les dispositions de l'article

que loin d'être purement indicative, cette mention manifeste l'engagement contractuel du vendeur de livrer le véhicule avant cette date limite.

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du prêt de 144 000 euros qui lui avait été consenti par la Caisse le 4 février 2010 ; que la dette de remboursement de la société débitrice principale est parfaitement déterminable et rien dans les mentions

avant le sinistre du 26 décembre 1999 - que c'est donc dans l'état à cette date que le bien devait être délivré - que l'acte du 3 janvier 2000 indique que l'immeuble est en bon état, mais comporte la mention

de ces engagements ; Attendu que c'est donc à tort que le tribunal de commerce énonce que l'engagement de caution de [A] [L] a disparu, du fait qu'il était accessoire à une garantie bancaire qui est

Le cautionnement doit être exprès et la caution personne physique doit apposer elle-même en toutes lettres la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur

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restriction au droit du requérant de quitter son pays a été imposée pendant une longue période – cinq ans après le terme de son contrat de travail – alors que cette limitation n’était pas explicitement mentionnée

Considérant qu'il résulte des engagements nos 21 et 56 combinés que les parties devaient accomplir les diligences nécessaires pour que les fournisseurs d'accès à Internet pussent disposer des chaînes mentionnées

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, les requérants soutiennent que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de fait dès lors que la délibération n° 004/2019 du 25 mars 2019, visée par la décision attaquée, ne ferait aucune mention

La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.

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écrit : « elle (Mme X...) est uniquement revenue en région parisienne pour compléter sa carrière professionnelle afin de pouvoir prendre sa retraite cette année » ; que la durée limitée d'occupation mentionnée

En l'espèce, il est constant que l'acte de vente passé entre Mme X...et Mme d'Y...portant sur la parcelle cadastrée section B n° 1600 située dans le lotissement Olivadia à L'Ile Rousse ne mentionne pas