Vu l'ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE 04 Mai 2026 ayant ordonné la mainlevée de la mesure

pour l'exécution de cette mesure d'éloignement.

de jonction des pièces utiles et en l'espèce les pièces relatives aux précédents placement en rétention administrative avancés par le retenu, - réitération excessive des mesures de placements en rétention

juin et 12 juin 2025, Mme B A conteste devant le tribunal l'ordonnance du 8 juin 2023 par laquelle le procureur de la République du tribunal judiciaire de Troyes a ordonné l'exécution forcée de la mesure

de Troyes, un arrêt de la cour d'appel de Reims ainsi que l'ordonnance du 8 juin 2023 par laquelle le procureur de la République du tribunal judiciaire de Troyes a ordonné l'exécution forcée de la mesure

faute de référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale, au juge d'instruction de Carpentras ultérieurement saisi, et n'interdisait pas à ce magistrat de décider d'une nouvelle mesure

F..., doit être regardée comme demandant au juge des référés, de suspendre toute mesure de placement ou de suivi en milieu ouvert familial prise par le juge des enfants.

à l'isolement pour une durée de trois mois ; 2°) d'enjoindre au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Strasbourg de lever sans délai la mesure de placement à l'isolement, sous astreinte de 5

concernant Monsieur [P] [Q] alias [I] [P] né le 17 Mars 2003 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu la requête présentée par Monsieur [P] [Q] le 07 Avril 2026 à 17h19 tendant à voir contester la mesure

2026 à 14h17, aux termes duquel elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel en soutenant la régularité de la procédure antérieure et le bienfondé de sa demande de prolongation de la mesure

le régime de protection applicable, le logement de la personne protégée et les meubles meublants dont il est garni doivent être conservés à sa disposition aussi longtemps qu'il est possible ; qu'une mesure

Département de la Dordogne du jugement rendu le 8 avril 2014 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de BRIVE la GAILLARDE qui a, avec exécution provisoire : - donné mainlevée de la mesure

fait grief à l'arrêt de confirmer ce jugement alors, selon le moyen, qu'en matière d'assistance éducative, le doute sur la minorité de l'intéressé doit lui profiter ; qu'en donnant mainlevée de la mesure

.) l’autorité judiciaire est compétente pour statuer sur les conséquences dommageables de l’ensemble des irrégularités entachant la mesure de placement d’office.

Si cette mesure de placement n'a pas excédé la durée maximale qui est fixée par les dispositions citées au point précédent, il résulte de l'instruction, et notamment des motifs de la décision de relaxe

d'une procédure disciplinaire, non une mesure de placement à l'isolement et la commission d'une faute disciplinaire ne permet pas de justifier une mesure de placement à l'isolement ; la mesure d'isolement

X... le procès-verbal établi le 23 mai 1984, au vu duquel il fait l'objet d'une mesure de placement d'office ; 2°) de rejeter la demande de première instance de M.

l'homme et des libertés fondamentales : "Tout accusé a droit notamment à ... b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense" ; Considérant que, si l'ordonnance de placement