Elle soutient que : - il existe une situation d’urgence ; en effet, le refus d’attribuer une aide humaine individuelle remet en cause le droit à l’éducation et le droit à compensation de sa fille et

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions

privée de toute voie de droit lui permettant de faire examiner sa demande de titre de séjour ; - la mesure lui permettra d'obtenir un rendez-vous en préfecture, et ainsi faire examiner sa demande de

Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d'une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition

provisoires ou conservatoires.

, pour prévenir des troubles à l'ordre public, pour prévenir une atteinte à un milieu naturel présentant une biodiversité rare dont une espèce végétale protégée et pour préserver les droits du Conservatoire

Les mesures qu'appelle l'urgence impliquent l'absence de contestation sérieuse sur le fond du droit.

Il fait valoir que les conditions d’utilité et d’urgence des mesures demandées ne sont pas satisfaites. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

à la prise de rendez-vous par internet, se retrouve ainsi privée de toute voie de droit lui permettant de faire examiner sa demande de titre de séjour ; - la mesure lui permettra d'obtenir un rendez-vous

titre de séjour de plein droit ; - la mesure demandée, consistant en la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale ", est incontestablement utile du fait de l'impossibilité, pour elle

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

Elle soutient que : - de nationalité syrienne, elle a obtenu, alors qu'elle était mineure, la statut de réfugiée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 10 décembre 2018, qu'à sa majorité

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

diplôme obtenu est enregistré au niveau 7 du répertoire national des certifications professionnelles, conformément à l'arrêté ministériel du 12 mai 2011 ; - son recours gracieux est resté sans réponse

B soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour est de plein droit et renouvelable une fois conformément aux

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution

faisant pas obstacle, ainsi qu'il est dit à l'art. 809 du N.C.P.C., à la prise de mesures nécessitées par la situation; Au surplus et en tant que de besoin, le Juge des référés peut, en cas d'urgence

à titre provisoire.