demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité prévoit au 5°, parmi les pièces que le demandeur doit fournir, " le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs

demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité prévoit au 5°, parmi les pièces que le demandeur doit fournir, " le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs

Damien Botteghi, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein

Damien Botteghi, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein

demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité prévoit au 5°, parmi les pièces que le demandeur doit fournir, " le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs

Q... ayant déjà été écartée à Lille, alors qu'il s'y était aussi présenté en avril 2015, de même qu'aux services de l'aide sociale à l'enfance de Rouen en août 2015, comme un mineur étranger isolé et a

l'âge de 12 ans, a présenté le 13 mars 1991 une demande de titre de séjour qui a été rejetée, au motif qu'elle ne répondait à aucune des dispositions législatives relatives à l'entrée et au séjour des étrangers

Si Mme C a été mise en possession d'un document de circulation pour mineur étranger valable du 2 juillet 2019 au 23 novembre 2022, un tel document, qui permet à son possesseur de justifier de son identité

Le visa de long séjour en qualité de mineur scolarisé a pour objet de permettre à un mineur étranger, dont les parents résident à l'étranger, d'être scolarisé en France. 9.

Elle souligne qu'aucune disposition légale n'impose à un mineur étranger d'être titulaire d'un titre de séjour ; que les mineurs étrangers doivent être considérés comme résidant de manière régulière sur

rendre avec son fils au A le 20 décembre 2022 pour rendre visite à sa mère gravement malade qui doit subir une opération médicale, mais qu'elle ne parvient pas à obtenir un document de circulation pour mineur

Le 27 août 2009, le deuxième requérant fut signalé en tant que mineur étranger non accompagné auprès du service des tutelles du ministère de la Justice.

présence sur le territoire de ses parents, en situation régulière, et de ses trois frères et sœur nés en 1999, 2006 et 2010, de nationalité française ou titulaire d'un document de circulation pour mineur

C..., né le 11 juillet 2006 à Courcouronnes (France), de nationalité béninoise, a été titulaire d’un document de circulation en qualité de mineur étranger valable du 20 juillet 2021 au 19 juillet 2024.

Mme D B épouse A a sollicité, le 9 février 2017, la délivrance d'un visa de long séjour pour sa fille C B en qualité d'enfant mineur étranger d'une ressortissante française.

D'autre part, aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant

demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité prévoit au 5°, parmi les pièces que le demandeur doit fournir, " le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs

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