AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300108
25 janvier 2011
25 janvier 2011
l'encontre de la société ARP, sous-traitant, et de son assureur la société GENERALI IARD, Aux motifs qu'« il résulte du rapport d'expertise que la SCI a transformé un ancien hôtel en 32 appartements sur cinq
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PS ctx technique
6866cb3cd33109fd079aca1f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles identifie cinq niveaux de difficultés : 0.
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